Bruxelles fait ses dernières recommandations pour se préparer à un Brexit

En cas de sortie sans accord, en principe le 31 octobre 2019, le Royaume-Uni deviendra un pays tiers ne bénéficiant d'aucun régime transitoire. Dès ce moment, le droit primaire et le droit dérivé de l'UE cesseront totalement de s'appliquer au Royaume-Uni. Il n'y aura donc aucune période de transition comme prévu et cela entraînera évidemment des perturbations majeures et notamment de graves répercussions économiques. C’est dans cet esprit que la Commission européenne a publié, le 4 septembre 2019, une « liste des contrôles détaillés » qui doivent être menés pour aider les entreprises entretenant des relations commerciales avec le Royaume-Uni à faire leurs derniers préparatifs. Concernant les échanges de marchandises en particulier, les opérateurs économiques doivent se préparer aux conséquences importantes dans les domaines des formalités douanières, de la fiscalité indirecte et, le cas échéant, des contrôles sanitaires et phytosanitaires à compter du 1er novembre 2019, si le Royaume-Uni se retire de l'UE sans un accord. Concernant les formalités douanières, des déclarations devront être déposées et les autorités douanières pourront exiger des garanties pour des dettes douanières potentielles ou existantes. Des interdictions ou restrictions peuvent également s'appliquer à certaines marchandises entrant ou sortant de l'UE en provenance ou à destination du Royaume-Uni, ce qui signifie que des licences d'importation ou d'exportation peuvent être requises. À partir du 1er novembre 2019, les marchandises britanniques entrant dans l'UE seront également soumises à des droits de douane et les marchandises de l'UE pourront être soumises aux droits de douane britanniques. Les droits de douane moyens de l'UE sont d'environ 2,7% pour les produits non agricoles importés dans l'Union et de 8,1% pour les produits agricoles. Par exemple, les produits laitiers sont taxés en moyenne à 44,8 %, la viande à 17,8 % et le poisson à 11,4 %. 

Les opérateurs économiques de l'UE à 27 devraient évaluer leur chaîne d'approvisionnement et veiller à ce que leurs plans d'entreprise tiennent compte de l'application de ces droits de douane. Ne pas oublier également que les États membres de l’UE prélèveront la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'importation de marchandises en provenance du Royaume-Uni qui entrent dans l'UE (1). Afin de réduire autant que possible la perturbation du commerce des marchandises qui traversent la frontière dès le premier jour suivant le retrait, les négociants, les transporteurs et les chargeurs de toute l'Europe qui ont l'intention d'acheminer des marchandises à destination et en provenance du Royaume-Uni doivent être prêts à accomplir toutes les formalités requises, souligne la Commission. Ils doivent faire ces préparatifs quel que soit l'endroit où ils sont basés. La préparation des formalités peut prendre du temps et impliquer des contacts avec les autorités compétentes des deux côtés de la frontière. 

Activités de pêche

Dans le domaine de la pêche, afin de se préparer au scénario d'un retrait sans accord, dans lequel les navires de l’UE ne seraient plus autorisés à accéder aux eaux britanniques, la Commission a proposé de proroger jusqu'à la fin de 2020 le règlement d'urgence sur les autorisations de pêche (adopté en mars 2019). Cela maintiendrait en place un cadre juridique simplifié permettant à l'UE de continuer à accorder des autorisations aux navires britanniques d'entrer dans les eaux de l'UE et de gérer les demandes d'autorisation des navires communautaires entrant dans les eaux britanniques, si les conditions d'accès réciproque sont remplies.

Soutien financier d'urgence

La Commission a en outre examiné comment les programmes et instruments communautaires existants pourraient être utilisés pour soutenir les secteurs les plus touchés, en particulier l'agriculture et la pêche, lesquels, selon elle, seront confrontés à des perturbations importantes. Dans le secteur agricole, « tout l'éventail des instruments existants de soutien du marché et de soutien financier direct aux agriculteurs sera mis à disposition pour atténuer les pires effets sur les marchés agroalimentaires dans un scénario sans accord », assure-t-elle. Le soutien financier national serait, de son côté, considéré comme « mesures de marché exceptionnelles de l'UE », multipliant ainsi l'impact de l'intervention communautaire. La Commission a proposé par ailleurs, sous certaines conditions, d’étendre le champ d'application du Fonds de solidarité de l’UE pour couvrir les charges financières graves qu’un retrait sans accord pourrait représenter pour les États membres. La Commission a également adopté une proposition visant à garantir que le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation soit disponible pour aider les travailleurs licenciés à la suite d'un retrait sans accord, sous certaines conditions. La Commission se dit prête également à agir rapidement si les États membres décident de modifier leurs programmes de Fonds structurels et d'investissement afin d'allouer une partie des ressources disponibles, dans le cadre de leurs enveloppes nationales, pour relever les défis posés par un retrait sans accord. La Commission agira également rapidement si les États membres souhaitent modifier la répartition de leurs enveloppes nationales au titre du Fonds européen maritime et de la pêche.

Le cas de l'Irlande

Le départ sans un accord du Royaume-Uni entraînera la création de deux espaces fiscaux et réglementaires distincts avec l'île d'Irlande. En vertu du droit international, et en particulier des règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), à compter du 1er novembre 2019, tant l'UE que le Royaume-Uni seront tenus de percevoir sur leurs produits respectifs les droits applicables aux marchandises de tout autre membre de l'OMC sans régime préférentiel. En outre, le droit communautaire exigera que toutes les marchandises en provenance du Royaume-Uni qui entrent en Irlande soient soumises aux contrôles et vérifications nécessaires pour protéger la sécurité et la santé des citoyens de l'UE, préserver l'intégrité du marché intérieur et faire respecter les obligations fiscales (droits, impôts indirects). La Commission assure que l’UE et l'Irlande « continuent à travailler ensemble, dans le contexte de la situation unique de l'île d'Irlande et de leur double objectif de protéger l'intégrité du marché intérieur tout en évitant une frontière dure. Pour elle, le filet de sécurité (« backstop ») prévu par l'accord de retrait est la seule solution identifiée pour sauvegarder les accords du Vendredi Saint (2) et préserver l'intégrité du marché intérieur.

(1) La Commission a préparé un certain nombre d'avis et de documents d'orientation détaillés dans le domaine des douanes, de l'origine, de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises qui peuvent tous être consultés en ligne sur son site Web.

(2) Texte signé le 10 avril 1998 en Irlande du Nord, pour mettre fin à la guerre civile entre républicains catholiques et unionistes protestants, période d'une trentaine d'années pendant laquelle plus de 3 500 hommes, femmes et enfants trouvèrent la mort.