Lait Bruxelles finalise ses propositions pour la filière laitière et autorise les aides d'État

L a Commission européenne a proposé dans le cadre de son paquet de mesures d'urgence pour le secteur de l'élevage (1) de permettre aux États membres d'apporter une aide nationale supplémentaire équivalente au montant reçu de la part de l'UE. Les pays seront donc autorisés à fournir un complément national pouvant aller jusqu'à 100 % de la somme forfaitaire qu'ils reçoivent dans le cadre du paquet de 420 millions € de soutien ciblé aux secteurs de l'élevage, en particulier laitier, touchés par la récente chute des prix, selon une version révisée du projet d'acte délégué. En théorie, ce sont donc 840 M € qui pourraient être disponibles pour les producteurs laitiers et de viande de l'UE, mais tous les États membres n'auront pas recours à cette option. Bruxelles admet dans le document que le soutien « accordé à chaque État membre ne compensera qu'une partie limitée de la perte réelle subie par les agriculteurs ». Le commissaire européen Phil Hogan avait indiqué, lors de la réunion informelle des ministres de l'agriculture des Vingt-huit le 15 septembre, que « la Commission allait évaluer la possibilité d'autoriser les pays qui le souhaitent à fournir une aide nationale complémentaire pour augmenter le soutien au titre des aides ciblées ». L'Italie, la Pologne et la Finlande semblaient déjà intéressées par un tel dispositif.

Afin de pouvoir débloquer les nouveaux fonds, les États membres devront distribuer les aides sur la base de la même grille de répartition que les soutiens européens. Lesquels devront être ciblés nécessairement vers le secteur laitier et de l'élevage. Le texte précise que les États membres devront veiller à ce que dans le cas où « les agriculteurs ne sont pas les bénéficiaires directs de ces paiements,

Paiements directs : règlement dérogatoire sur les avances et les contrôles

La Commission européenne a publié au Journal officiel de l'UE du 1er octobre le règlement d'exécution permettant aux États membres de verser, du 16 octobre au 30 novembre 2015, des avances allant jusqu'à 70 %, au lieu de 50 %, pour les paiements directs et jusqu'à 85 %, au lieu de 75 %, pour les mesures de soutien au titre du développement rural. Compte tenu des « difficultés rencontrées par les États membres dans la mise en œuvre pratique » des nouveaux régimes de paiements directs, et pour éviter que les versements aux bénéficiaires soient retardés, les avances pourront être octroyées, à titre dérogatoire, après l'achèvement des contrôles administratifs sans attendre les contrôles sur place. Toutefois, « les États membres faisant usage de cette dérogation ont la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à éviter les paiements excessifs et à recouvrer rapidement et effectivement les montants indus ». Ces dispositions exceptionnelles sont justifiées, explique la Commission, par « la gravité de la situation économique dans certains secteurs agricoles, et en particulier sur le marché des produits laitiers, (qui) a entraîné de graves difficultés financières et des problèmes de trésorerie pour les bénéficiaires ».

Aides ciblées : Royaume-Uni et Belgique répartissent leurs enveloppes

Les États membres commencent à préciser comment ils envisagent de répartir les fonds qu'ils vont recevoir dans le cadre du paquet de mesures d'urgence pour venir en aide au secteur de l'élevage. Au Royaume-Uni, sur les 36,07 millions € versés par Bruxelles, environ 21,5 millions € seront destinés au secteur laitier en Angleterre. Chaque éleveur recevra donc en moyenne 2 400 €, précise le ministère de l'environnement et de l'alimen-tation. L'Irlande du Nord qui recevra 7 millions, le Pays de Galles 4,5 millions et l'Écosse 3,1 millions disposent de flexibilités pour faire usage de leurs enveloppes respectives. La Belgique, qui a obtenu une aide de 13,05 millions €, a déjà décidé de répartir ces fonds à hauteur de 8,235 millions pour la Flandre et de 4,815 millions pour la Wallonie sans préciser à ce stade sous quelle forme ils seront utilisés.

l'avantage économique de l'aide soit pleinement répercuté sur eux ». Les États membres auront jusqu'au 31 décembre au plus tard pour transmettre à Bruxelles leurs critères de répartitions des fonds européens, jusqu'au 31 mars 2016 pour verser les aides et jusqu'au 30 Juin pour notifier à la Commission les montants payés, le nombre et le type de bénéficiaires.

Ajustement des volumes pour le stockage de fromage

Bruxelles a également quelque peu modifié son projet de règlement sur le stockage privé de fromage. Le nouveau projet de règlement délégué ajuste, par rapport aux premiers chiffres annoncés, les volumes alloués à chaque État membre. Ainsi, la part de l'Allemagne est légèrement revue à la baise (23 626 t, - 1 749 t), celle de l'Italie rehaussée (à 12 015 t, + 342 t), tout comme l'Espagne (3 635 t, +1 779 t).

Ces deux projets de règlements étant pris sous forme d'actes délégués, aucun vote formel n'aura lieu mais le Conseil et le Parlement européen disposent de deux mois pour les rejeter s'ils le souhaitent. Par contre, les experts des États membres seront appelés à adopter le règlement d'exécution du nouveau programme de stockage de poudre de lait écrémée pour lequel l'aide est portée de 16 cts actuellement à 36 cts/jour/t sur une période de 9 à 12 mois contre 3 à 7 mois dans le régime actuel. Le projet de texte souligne que les volumes stockés par les opérateurs dans le cadre de l'ancien dispositif ne pourront pas passer à ce régime amélioré.