La Commission européenne est en train de finaliser ses propositions de réforme de la législation européenne sur les indications géographiques. Mais à quelques mois de la présentation du texte (attendue début 2002), les organisations du secteur dénoncent un projet totalement vide dont la seule réelle nouveauté serait de déléguer la gestion des IG à l’office européen de la propriété intellectuelle.
Plutôt que renforcer le secteur, la réforme que prépare la Commission européenne risque de l’affaiblir, préviennent les organisations européennes des produits sous indications géographiques AREPO (régions), EFOW (vin) et oriGIn. Elles dénoncent un projet de règlement totalement « vide » et demandent à Bruxelles d’y renoncer. La Commission européenne devrait présenter début 2022 (avec quelques mois de retard) une proposition de réforme de la réglementation européenne encadrant les indications géographiques. Elle a donné dans le cadre de la réunion le 10 novembre de l’intergroupe Vin, spiritueux et produits de qualité du Parlement européen, quelques détails sur ses intentions.
Résultat : cette réforme ne prévoirait finalement qu’un renforcement de la protection en ligne, une harmonisation des contrôles et une délégation de la gestion des indications géographiques à l’office des marques d’Alicante (EUIPO pour European Union Intellectual Property Office). « Déléguer la gestion des IG à l’EUIPO serait une grave erreur, dénonce le président d’Efow Bernard Farges. Une telle approche signifierait à long terme la privatisation de notre système et la fin de la spécificité des IG. Nous perdrons ce qui fait l’intérêt des IG, leur volet multidimensionnel et nous nous rapprocherions lentement mais inexorablement du système des marques commerciales ».
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La question de la durabilité
Le secteur s’inquiète également du manque d’ambition du texte. Il faut dire que beaucoup a déjà été fait pour les indications géographiques dans le cadre du règlement OCM de la réforme de la Pac sur la désalcoolisation, les cépages hybrides, la maîtrise des volumes… Des dispositions imposées par le Parlement européen, souvent au grand dam de la Commission.
Mais le secteur souhaiterait rapidement des propositions sur la question de la durabilité. Un dossier central alors que la Commission européenne mène, en parallèle, une réforme de la politique de promotion des produits agricoles de l’UE (attendue, elle aussi avec du retard, pour l’été 2022) qui devrait conditionner encore un peu plus l’octroi de soutien au respect de règles de durabilité. Pour le secteur des IG, il est donc important de faire reconnaître son apport aux objectifs de la stratégie De la ferme à la table s’il veut pouvoir continuer à bénéficier de mesures de la politique de promotion. Mais la Commission européenne préfère reporter cette question à sa future loi sur la durabilité de l’alimentation attendue pour 2024.