Bruxelles inflexible sur les restitutions à l'export

Commentant la décision prise par le Comité de gestion ad-hoc de réduire à zéro les taux de restitution à l'exportation de volailles (1), sa porte-parole Fanny Dabertrand nous fait savoir que dans le contexte du secteur européen de la volaille, deux groupes français à eux seuls absorbent plus de 90% des restitutions et qu’ils connaissaient cependant des situations financières fragiles bien avant la réduction des restitutions. Ces difficultés, et donc les éventuelles répercussions en matière d'emploi, ne peuvent en aucun cas être imputées aux décisions relatives aux restitutions, mais à une nécessité de s'adapter au marché comme l'a déjà fait le reste des opérateurs européens de la volaille ». Par ailleurs, ajoute notre source à la Commission, « les autorités françaises et les entreprises concernées ont été averties depuis 2010 de ces orientations, ce qui a largement laissé le temps nécessaire aux ajustements économiques et structurels des entreprises ». Pour elle, « les mesures de marché ne sont pas un outil d'aide individuelle aux entreprises ». Et, en aucune manière, « les difficultés que peuvent connaître ces entreprises ne sont liées aux restitutions à l'exportation ».

 

Fanny Dabertrand nie également toute précipitation. Les restitutions à l'exportation sont fixées au moins tous les 3 mois mais peuvent être modifiées par la Commission dans l'intervalle. La fixation de leurs montants est une compétence de la Commission qui a adopté et publié un règlement d'exécution le 19 juillet 2013 après avoir recueilli l'opinion du comité de gestion composé des représentants des Etats Membres. La Commission peut changer le taux des restitutions à tout moment compte tenu, notamment, de la situation du marché, de l'évolution des flux commerciaux et de la pertinence des restitutions pour assurer l'équilibre du marché communautaire. Elle ajoute que cette mesure a été prise conformément aux bonnes pratiques en matière de mesures de marché, qui prévoient que les opérateurs ne sont pas informés à l'avance des décisions de la Commission en cette matière afin d'éviter les risques de spéculation.Elle précise toutefois que toutes ses décisions sont susceptibles de recours devant la Cour de justice européenne.