Vin Bruxelles interpellée sur la protection des IG sur internet

L'Italie a soulevé, lors du Conseil agricole de l'UE qui se tenait le 10 novembre sous sa présidence, le dossier de l'attribution des noms de domaines .vin et .wine par l'Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers). Avec le soutien de la France et de l'Espagne, elle a demandé à la Commission européenne quelles sont les initiatives qu'elle compte prendre pour garantir la protection des indications géographiques au cours de cette procédure. En réponse, le nouveau commissaire européen à l'agriculture, Phil Hogan, s'est contenté d'assurer que la Commission suit de près cette affaire qui est en premier lieu du ressort de son collègue chargé de l'agenda digital, Günther Oettinger.

Éventuelle procédure contentieuse

Après la dernière réunion de l'Icann, le mois dernier dernier à Los Angeles (1), le processus de délégation des .vin et .wine n'a pas été bouclé, a rappelé l'Italie dans une note aux ministres de l'agriculture des Vingt-huit.

Il est apparu récemment, ajoute-t-elle, que Donuts, entreprise américaine qui a soumis une demande pour l'attribution du nom de domaine .vin, a également emporté .wine lors d'une « enchère privée », pour « quelques millions de dollars ». Toutefois, en réponse à la secrétaire d'État française chargée du numérique, Axelle Lemaire, le régulateur mondial d'internet a souligné notamment que « certains problèmes doivent encore être résolus : la protection des indications géographiques viticoles ». L'Italie explique également que la Commission de Bruxelles, en coopération avec des États membres et la Fédération européenne des vins d'origine (Efow), a activé, « malheureusement sans succès », une des dispositions disponibles dans le cadre de l'Icann, la procédure d'engagement coopératif (Cooperative Engagement Process - CEP).

Dans ce contexte, l'Italie a demandé à la Commission, avec le soutien de la France et de l'Espagne, d'étudier les initiatives qu'elle pourrait prendre dans le cadre procédural de l'Icann, en collaboration avec les États membres, pour éviter l'attribution des deux noms de domaine sans protection des indications géographiques. Y compris l'engagement de la procédure contentieuse dite de révision indépendante (Independent Review Process - IRP), « une procédure onéreuse pour bloquer le processus de délégation ».

Un Conseil télécommunications de l'UE est prévu le 27 novembre.