La Commission européenne a publié le 17 décembre son évaluation des coûts qu'entraînerait la mise en place d'un étiquetage obligatoire de l'origine des viandes dans les produits transformés. Ce dispositif coûterait beaucoup trop cher, estime Bruxelles, qui laisse le soin aux États membres, et notamment à la France, de lancer une initiative dans ce sens s'ils le jugent nécessaire.
LA COMMISSION européenne a finalement publié le 17 décembre, après plusieurs reports, son rapport sur l'étiquetage du pays d'origine des viandes utilisées dans les produits transformés. La sortie de ce document, qui est prêt depuis plusieurs semaines (1), a été retardée sous la pression de la France, notamment, qui n'en partage pas les conclusions. Il en ressort que l'étiquetage obligatoire des produits préparés pourrait augmenter les coûts de production de la filière de 15% à 50%, avec une charge administrative supplémentaire pouvant aller jusqu'à 12% et des contrôles officiels de 10 à 30% plus chers. Autre solution : rendre obligatoire l'étiquetage de l'origine des viandes en précisant uniquement si elles viennent de l'UE ou non. Un dispositif peu coûteux (une hausse de 0 à 25% des coûts de production est évaluée) mais également peu informatif pour le consommateur. Dernière option, laisser le système actuel en place qui permet aux entreprises, sur une base volontaire, d'informer les consommateurs sur l'origine des viandes auxquelles ils ont recours.
Ces hausses de coûts sont principalement dues au fait que les systèmes de traçabilité existant dans l'UE ne permettent pas de transmettre des informations sur l'origine tout au long de la chaîne alimentaire. Ils se concentrent pour la plupart sur la sécurité sanitaire des produits. D'autre part, une segmentation des échanges et une diminution du nombre d'intermédiaires ainsi que du nombre d'ingrédients carnés, pourraient survenir si un étiquetage du pays d'origine des produits était imposé. Enfin, les coûts de productions des producteurs des pays tiers pourraient augmenter et le volume des échanges diminuer notamment en provenance de Thaïlande et du Brésil pour la volaille et du Brésil et d'Argentine pour la viande bovine.
Selon les estimations, une proportion très élevée des consommateurs (90 %) souhaite que l'origine de la viande utilisée en tant qu'ingrédient soit indiquée sur l'étiquetage. Mais, prévient Bruxelles, des hausses de prix inférieures à 10 % font chuter de 60 à 80 % la volonté du consommateur de payer davantage.
La balle dans le camp des États membresLes conclusions de ce rapport n'arrangent pas la France qui pousse depuis des mois – suite à l'affaire des lasagnes à la viande de cheval et après un nouveau scandale de viande de chevaux de laboratoire retrouvée dans des boucheries chevalines – pour que la Commission européenne propose un étiquetage obligatoire de l'origine des viandes dans les plats préparés. Le gouvernement français a immédiatement regretté que ce rapport de la Commission européenne « ne s'accompagne d'aucune proposition législative permettant de répondre aux attentes des consommateurs et des professionnels de la viande qui demandent de manière constante que l'origine de la viande dans les plats cuisinés soit clairement indiquée ». Selon Paris, en France, le surcoût d'un tel étiquetage ne dépasserait pas 5%.
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La Commission européenne a toujours estimé que le scandale de la viande de cheval était une affaire de fraude qu'aucun étiquetage n'aurait pu empêcher. Avec ce rapport, elle laisse le soin aux Etats membres et au Parlement européen de prendre une décision. Le sujet devrait être à l'ordre du jour de la réunion des ministres de l'agriculture de l'UE au mois de février. La France espère réussir à regrouper une majorité d'Etats membres autour de sa position.
Dans le cadre du projet de loi de consommation actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, la France veut rendre obligatoire l'indication du pays d'origine des viandes pour les plats préparés à condition que la Commission européenne déclare cette disposition compatible avec le droit communautaire. (AG)
(1) Voir n° 3418 du 21 octobre 2013