Bruxelles lance de nouvelles procédures d’infraction contre Londres

Suite à la présentation, le 13 juin, d’un projet de loi britannique visant à amender unilatéralement le protocole nord-irlandais (notamment concernant les chapitres relatifs aux procédures douanières et aux contrôles sanitaires et phytosanitaires), la Commission européenne a engagé le 15 juin, au regard de l’illégalité de cette mesure, une action en justice contre le Royaume-Uni. « Il n’y a aucune justification juridique, ni politique, pour modifier unilatéralement un accord international. Ouvrir la porte à la modification unilatérale d’un accord international est ainsi une violation du droit international », a déclaré à cette occasion le vice-président de la Commission européenne Maros Sefcovic. L’UE dénonce notamment la volonté britannique de supprimer les coûts et les formalités administratives inutiles pour les entreprises qui souhaitent exporter de Grande-Bretagne vers l’Irlande du Nord. Londres souhaite également mettre en place un double régime réglementaire qui permettrait aux entreprises d’avoir le choix de mettre des marchandises sur le marché en Irlande du Nord selon les règles du Royaume-Uni ou de l’UE. Pour la Commission européenne, « cela entraînerait une montagne de paperasserie et de bureaucratie, suffisante pour accabler une petite entreprise d’Irlande du Nord qui souhaite bénéficier d’un accès simultané au marché intérieur britannique et au marché unique européen ».

Lancement de trois procédures d’infraction

L’UE va donc poursuivre la procédure d’infraction lancée en mars 2021 (mais suspendue depuis pour trouver des solutions communes) concernant, entre autres, les exigences en matière de certification pour la circulation des produits agroalimentaires. Bruxelles a adressé un avis motivé au gouvernement britannique qui a maintenant un délai de deux mois pour apporter des réponses détaillées. À défaut, la Commission européenne envisagera de saisir la Cour de Justice de l’UE. En parallèle, deux nouvelles procédures d’infraction contre le Royaume-Uni sont lancées contre Londres. L’une pour n’avoir pas effectué les contrôles sanitaires et phytosanitaires nécessaires aux postes de contrôle frontaliers en Irlande du Nord, en assurant un personnel et des infrastructures adéquats. Et l’autre pour ne pas avoir fourni à l’UE des données statistiques commerciales essentielles pour lui permettre de protéger son marché unique. « Les lettres envoyées aujourd’hui demandent au Royaume-Uni de prendre rapidement des mesures correctives pour se conformer à nouveau aux dispositions du protocole », indique Bruxelles. Londres dispose également de deux mois pour répondre aux lettres. Sans réaction rapide du Royaume-Uni, l’exécutif européen a indiqué qu’elle se tenait prête à prendre de nouvelles mesures sans préciser si elle allait saisir la Cour de Justice de l’UE.

Nouvelles flexibilités

L’exécutif européen a également publié deux documents qui étoffent les solutions pratiques (soumises en octobre 2021) concernant les contrôles sanitaires et phytosanitaires et les procédures douanières. Pour Bruxelles, « ces ajustements visent à proposer un modèle simplifié pour la mise en œuvre du protocole, dans lequel la circulation des marchandises entre la Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord – en ce qui concerne les marchandises destinées à rester en Irlande du Nord – est facilitée ».

Lire aussi : « Protocole nord-irlandais : Bruxelles propose des solutions pratiques et sur-mesure »

En vue de diminuer de 50 % les formalités douanières, l’UE a notamment proposé de réduire le nombre de données exigées de plus de 80 éléments à moins de 30 tout en simplifiant le code des marchandises. Au-delà de la simplification de la certification sanitaire et phytosanitaire (un seul document de trois pages pour un camion entier rempli de marchandises différentes) et d’une réduction significative (environ 80 %) des contrôles officiels, l’UE a également proposé d’élargir le champ d’application à de nouveaux produits. Cette mesure inclut notamment des articles dont l’importation est habituellement interdite dans l’UE, comme les produits à base de viande réfrigérée. Sur ce point, Bruxelles précise que « les produits alimentaires d’origine animale provenant de pays tiers peuvent être aussi fournis à l’Irlande du Nord, y compris via la Grande-Bretagne, à condition qu’ils soient conformes aux exigences sanitaires européennes ». À cet égard, une certification officielle par les autorités compétentes britanniques sera requise.

Malgré ce regain de tensions, la Commission européenne assure que « sa porte reste ouverte au dialogue pour trouver des solutions communes ».