Union européenne Bruxelles modernise sa législation sur la sécurité sanitaire

La Commission européenne a présenté le 6 mai un paquet législatif visant à simplifier et à moderniser la législation de l’UE sur la santé animale, végétale, la commercialisation des semences et les contrôles dans la chaîne alimentaire. Intitulé « une réglementation plus intelligente pour des denrées alimentaires plus sûres », il permet de réduire les quelque 70 textes qui régissent la sécurité alimentaire européenne à cinq : santé animale, santé végétale, semences, contrôles et dépenses. Au-delà de la simplification, quelques innovations ont été apportées.

Le document tire les conséquences du scandale européen de la viande de cheval en proposant d’alourdir les sanctions en cas de fraude. « Nous aimerions également que la Commission puisse contraindre les États membres à mener des contrôles inopinés », a souligné le commissaire européen à la santé, Tonio Borg. Jusqu’à présent Bruxelles ne pouvait que recommander ces contrôles (comme cela a été le cas pour les tests ADN visant à rechercher de la viande de cheval).

Sur le volet financier, la Commission appelle à la mise en place d’une redevance obligatoire dans tous les secteurs afin de doter les autorités de contrôle de suffisamment de moyens. Cette redevance peut être calculées sur la base des coûts actuels ou avec un système forfaitaire associé à un dispositif de bonus-malus. Actuellement, la situation est très hétérogène entre les États membres. Bruxelles souhaite donc harmoniser les pratiques dans ce domaine.

C’est sur le volet semences du projet que les critiques se sont abattues. Notamment parce qu’il impose que toutes les variétés cultivées dans l’UE soient enregistrées pour des raisons de traçabilité. Les petits producteurs estiment que les grands groupes semenciers seraient les grands gagnants de cette réforme (voir encadré). Pourtant par rapport à la première mouture du texte qui a commencé à circuler en interservices fin 2012, un certain nombre d’adaptations ont été ajoutées (sur demande des directions générales de l’agriculture et de l’environnement notamment) pour donner de la souplesse aux variétés « traditionnelles ». Ainsi, les semences traditionnelles et les matériels hétérogènes (mélange de variétés par exemple) sont dispensées d’essais et verront leurs coûts d’enregistrement réduits. Les microentreprises (moins de 10 salariés ou moins de 2 millions de chiffre d’affaires annuel) pourront commercialiser tout type de semences en tant que « matériel de niche » (avec un étiquetage et un conditionnement particuliers) sans procéder à l’enregistrement des variétés. Par ailleurs, au-delà du rendement des variétés, l’évaluation de la qualité des semences devra mieux intégrer les notions de durabilité, biodiversité et adaptation au réchauffement climatique. Ce qui pourrait laisser de la place pour des variétés moins standardisées. « Les semences de niches auront un meilleur accès au marché communautaire », assure Tonio Borg.

Mais cette nouvelle loi « semences » devrait également déléguer davantage de rôles aux professionnels comme la gestion des catalogues et la certification des semences. Enfin, les demandes d’enregistrement pourront être déposées directement auprès de l’Office européen des variétés végétales (CPVO) afin d’éviter une procédure dans tous les États membres de l’UE.

Pour la santé animale, si le leitmotiv de cette refonte est « mieux vaut prévenir que guérir », un des principaux objectifs est de mettre en place des mécanismes efficaces pour répondre rapidement aux maladies émergentes. Le dispositif d’action en cas de nouveaux foyers infectieux est rendu plus souple et réactif. Parmi les innovations : la compartimentation des animaux en cas d’épizootie, qui est aujourd’hui autorisée uniquement pour les mesures liées à la grippe aviaire et à l’aquaculture, pourrait être utilisée plus largement afin de donner davantage de flexibilité dans les mesures de lutte contre les maladies tout en permettant au commerce de se faire dans de bonnes conditions. D’autre part, le nouveau cadre réglementaire prévoit une répartition claire et équilibrée des rôles et des responsabilités entre les autorités compétentes, les institutions de l’UE, le secteur agricole et les propriétaires d’animaux.

Enfin, le nouveau régime phytosanitaire (santé des plantes) doit lui aussi mieux protéger l’agriculture et la foresterie de l’UE vis-à-vis de l’entrée et de la propagation des nouveaux ravageurs. Ce cadre doit permettre notamment des actions mieux coordonnées pour éradiquer des parasites émergents. Et le texte ouvre la voie à une indemnisation des pertes de production liées à une attaque de ravageur (comme cela est déjà le cas pour l’élevage). La proposition habilite la Commission européenne à dresser une liste d’organismes qui pourraient faire l’objet de quarantaine (jusqu’à 10% des parasites recensés par l’UE pourraient figurer sur cette liste). De plus, des régions auront la possibilité de demander le statut de zone indemne de foyer afin de faciliter les échanges commerciaux.

Au niveau communautaire, le Comité permanent sur la santé des plantes disparaîtra et sera intégré au sein de l’actuel Comité permanent sur la chaîne alimentaire et de la santé animale (qui deviendra Comité permanent sur la chaîne alimentaire et de la santé animale, végétale et du matériel reproductif).

Toutes ces dispositions doivent encore être validées par le Conseil et le Parlement européen. L’adoption définitive du texte devrait se faire avant le changement législature en juin 2014.