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La Commission européenne a proposé le 27 avril de fixer à 43,747 milliards d’euros l’enveloppe pour les aides directes et le soutien des marchés agricoles dans le budget 2011 de l’UE, soit une faible diminution de 0,2 % par rapport à 2010 et une marge de 719 millions d’euros en dessous du plafond annuel des dépenses. En baisse de 900 millions d’euros, le montant consacré aux interventions sur les marchés représenterait en 2011 5,9 % de cette enveloppe, contre 7,4 % en 2010, année de crise. Celui dévolu aux aides directes (91 % d’entre elles sont découplées de la production) progresserait de 638 millions d’euros du fait de leur mise en oeuvre graduelle dans les nouveaux Etats membres. Le développement rural serait doté de 14,436 milliards d’euros (+0,5 %) et les mesures sanitaires et phytosanitaires de 343 millions (-7,8 %). Globalement, le soutien des revenus et des marchés agricoles absorbe 31 % du budget proposé par la Commission pour l’année prochaine (40,5 % si l’on y ajoute le développement rural). Ce projet de budget s’élève à 142,576 milliards d’euros (1,15 % du PNB de l’UE), soit une progression de 2,2 % par rapport à 2010.
La légère réduction de 0,2 %, par rapport à 2010, des crédits proposés dans le projet de budget communautaire 2011 pour les dépenses liées aux aides directes et aux marchés agricoles (43,747 milliards d’euros) est le résultat de plusieurs facteurs dont les effets se compensent, explique la Commission européenne.
D’un côté, la poursuite de la mise en œuvre graduelle des aides directes dans les nouveaux Etats membres se traduit par des coûts plus élevés. De plus, les recettes prévues l’année prochaine sont inférieures à celles de 2010. D’un autre côté, les dépenses pour les interventions sur les marchés sont sensiblement moins fortes.
En prenant en compte les mesures vétérinaires et phytosanitaires (343 millions d’euros) et celles pour le marché des produits de la pêche (30 millions d’euros), la marge budgétaire restante pour 2011 est de 719 millions d’euros. En conséquence, la Commission « ne considère pas qu’il sera nécessaire » d’appliquer en 2011 le « mécanisme de discipline financière » (ajustement des paiements directs lorsque les prévisions indiquent que le total des dépenses prévues sera dépassé lors de l’exercice suivant).
Pas de super-prélèvement laitier
Les crédits agricoles demandés pour 2011 sont inférieurs aux besoins estimés, du fait de recettes affectées aux Fonds européen agricole de garantie (Feaga) d’un montant de 688 millions d’euros. Ceux-ci concernent le régime de paiement unique pour 588 millions d’euros et les fonds opérationnels des organisations de producteurs de fruits et légumes pour 100 millions.
Contrairement à l’exercice 2010, aucun revenu n’est prévu au titre du super-prélèvement laitier, la production des Etats membres étant inférieure aux quotas.
Enfin, aucun transfert de recettes affectées n’est envisagé de 2010 sur 2011.
Mesures de marché : 15 millions d’euros de plus pour les céréales
La réduction prévue de 900 millions d’euros des crédits pour les interventions sur les marchés, par rapport à 2010, « est due pour une large part à une amélioration de la situation et des perspectives, en particulier pour le secteur laitier, mais aussi au transfert des dépenses de marché pour le vin vers le régime de paiement unique », précise la Commission.
En fait, poursuit-elle, « le retournement très rapide de la situation sur le marché des céréales et surtout des produits laitiers, lié à la crise économique, était à l’origine des dépenses supplémentaires en 2010 par rapport à 2009. Dans le même temps, la situation du marché s’est améliorée et les crédits budgétaires demandés pour les mesures d’intervention reviennent à un niveau plus normal comparé aux besoins exceptionnellement élevés dans le budget 2010 ».
Pour les mesures de marché dans le secteur des céréales, une dépense de 126 millions d’euros est néanmoins prévue en 2011, soit 15 millions de plus qu’en 2010.
« Une partie des besoins budgétaires élevés en 2010 était liée aux mesures de compensation ad hoc pour le lait, pour un montant de 300 millions d’euros », rappelle par ailleurs la Commission. Celle-ci ne propose pas de renouveler cette « action ponctuelle », compte tenu du fait que « la situation du marché est largement normalisée » et que « des mesures appropriées pour la restructuration du secteur sont à la disposition des Etats membres dans le contexte du développement rural » (article 68 du bilan de santé de la Pac).
Plus de crédits pour les aides découplées...
L’augmentation prévue de 638 millions d’euros des crédits pour les aides directes (couplées et découplées) dans le projet de budget communautaire 2011, par rapport à 2010, est due pour l’essentiel à la mise en œuvre graduelle de ces soutiens dans les nouveaux Etats membres, mais aussi à une légère diminution des recettes affectées disponibles.
D’un côté, l’enveloppe pour les aides directes découplées progresse de 3,2 milliards d’euros, essentiellement à cause de l’augmentation des besoins pour le régime de paiement unique (2 milliards d’euros) et le régime de paiement unique à la surface dans les nouveaux Etats membres (600 millions d’euros). Pour le premier, celle-ci est due en grande partie à un transfert en provenance des aides directes couplées. En 2011, les paiements à la surface pour les cultures arables, l’aide pour les oliveraies, la prime de qualité spécifique pour le blé dur et l’aide à la surface pour le houblon auront été totalement découplés. Certains Etats membres ont aussi choisi de découpler d’autres aides (primes pour les ovins et caprins, paiements pour le secteur bovin, prime pour les protéagineux, paiement à la surface pour les noix, paiement spécifique pour le riz, aide pour les semences).
... moins pour les aides couplées
De plus, le bilan de santé de la Pac a permis aux Etats membres d’utiliser les montants pour le régime de paiement unique non dépensés auparavant en tant que sources additionnelles de financement pour certaines mesures de soutien spécifiques (fonds mutuels et activités comportant plus d’avantages agri-environnementaux). Et ce pour un montant de 486 millions d’euros.
D’un autre côté, les crédits prévus pour les aides directes couplées sont en diminution de 2,6 milliards d’euros comparé à 2010. Cette baisse est due notamment au découplage et aux transferts vers le développement rural. Des besoins supplémentaires sont attendus en revanche du fait de l’application, là aussi, du système des mesures de soutien spécifiques (comme dans le cas des aides découplées), pour un montant de 806 millions d’euros.
Une modulation obligatoire de 8 %
Le budget 2011 est par ailleurs le sixième exercice consécutif concerné par la modulation des aides directes. Pour l’année calendaire 2010, les aides directes seront réduites de 8 % dans l’UE à 15 au titre de la modulation obligatoire, plus la modulation progressive pour les agriculteurs recevant plus de 300 000 euros d’aides.
A cela s’ajoute la modulation volontaire. Celle-ci est perçue au Royaume-Uni. Le Portugal, pour sa part, a finalement décidé de ne pas l’appliquer, après les modifications apportées à la modulation obligatoire lors du bilan de santé de la Pac. Et, en conséquence, un montant de 29 millions d’euros, qui avait déjà été transféré au développement rural, devra être reversé au Feaga en 2011.
3 milliards d’euros transférés du premier au deuxième pilier
L’enveloppe supplémentaire mise à la disposition du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) totalisera 3,150 milliards d’euros en 2011, selon le projet de budget présenté par la Commission.
Elle inclut les transferts en provenance du Feaga (aides directes) liés à la modulation obligatoire, pour 2,095 milliards d’euros (dont 805 millions résultant des décisions du bilan de santé de la Pac) et à la modulation volontaire au Royaume-Uni (375 millions), ainsi que d’autres transferts à partir des secteurs du coton (22 millions), du vin (123 millions), du tabac (484 millions) et des aides directes non utilisées (52 millions).
Le Feader bénéficie aussi du montant de 1,020 milliard d’euros dégagé pour 2009 et 2010 dans le cadre du plan européen de relance économique, dont la moitié (510 millions) devrait être versée en 2011.
Mesures vétérinaires : baisse des crédits
Enfin, la Commission prévoit, dans le projet de budget 2011, 343 millions d’euros pour les mesures vétérinaires et phytosanitaires, contre 374 millions en 2010.
Cette baisse s’explique par le fait que le financement par la caisse agricole du fonds communautaire pour le tabac a expiré, mais aussi par une réduction des crédits pour l’éradication des maladies animales qui, précise la Commission, reflète une amélioration de la situation dans ce domaine. Ce qui se traduira par des besoins plus faibles pour la vaccination, moins de tests et des coûts plus bas pour l’éradication.
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