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Tant l'évolution de la production laitière par rapport aux quotas laitiers que la tendance à la baisse des prix des quotas indiquent que « l'atterrissage en douceur » est sur la bonne voie au niveau de l'ensemble de l'UE et qu'il n'y a pas lieu de toucher au cadre existant. C'est ce que la Commission européenne a répondu à des parlementaires européennes qui demandaient notamment si les superprélèvements payés par certains producteurs performants ne pourraient pas être mieux dépensés à des fins d'innovation au lieu d'alimenter ce système « archaïque qui freine la concurrence » que sont les quotas laitiers.
Les questions des eurodéputées (les PPE hollandaise Esther de Lange et irlandaise Mairead McGuinness) portaient sur la situation spécifique non pas des petits producteurs de lait mais des producteurs les plus performants et les plus compétitifs au sein de l'UE (Pays-Bas et Irlande) qui dépassent allègrement leurs quotas et qui devraient payer probablement des amendes oscillant potentiellement entre 20 millions d'euros pour l'Irlande et 130 millions d'euros pour les Pays-Bas. Rappelant que la demande mondiale de produits laitiers est en hausse et que l'abolition des quotas laitiers européens en avril 2015 représente une opportunité pour les producteurs laitiers ambitieux et compétitifs, les deux eurodéputées ont demandé si les Pays-Bas et l'Irlande, deux pays qui s'achemineraient, à leurs yeux, vers un « atterrissage mouvementé » n'ont pas eux aussi droit à un « atterrissage en douceur » à la hauteur des promesses données précédemment par la Commission européenne pour tous les producteurs européens. Dans sa réponse, le commissaire à l'agriculture, Dacian Ciolos, a tout d'abord rappelé que le concept de l'atterrissage en douceur à l'égard du régime des quotas laitiers (introduit par le Bilan de santé en novembre 2008, ndlr) a pour objectif d'assurer une transition en douceur d'un système de quota vers une production déterminée par le potentiel du marché. Il a ensuite expliqué que les prélèvements sur les excédents, combinés aux décisions de 2008 (augmentation des quotas de 1% par an sur 5 ans et ajustement du facteur de correction de la teneur en matière grasse) sont à même d'assurer un ajustement progressif à un environnement sans contingent en évitant une brusque recrudescence de la production.
Pas de retour ser les décisions de novembre 2008
Tous les acteurs, a souligné le commissaire européen, ont pris conscience de cette ligne de conduite depuis 2008 et ont eu le temps nécessaire pour ajuster leurs décisions d'affaires en conséquence. Il assure qu'à la fois l'évolution de la production de lait par rapport aux quotas laitiers et la tendance à la baisse des prix des quotas montrent que l'atterrissage en douceur est sur la bonne voie au niveau de toute l'Ue et que, dans la grande majorité des États membres, les quotas ne sont plus un facteur limitant car les niveaux des quotas sont plus élevés que la production et que les prix des quotas ont déjà atteint le niveau zéro ou sont sur le point de l'atteindre. Quant à la question de savoir si la Commission a l'intention de revenir sur les décisions arrêtées en novembre 2008 (« Bilan de santé de la Pac ») la réponse est négative car pour apporter des modifications il faudrait nécessairement entamer une procédure de codécision entre les institutions législatives de l'Ue, ce qui serait impensable au stade où l'on est. D'autant plus, a rappelé Dacian Ciolos, qu'aucune demande n'a été faite en ce sens lors des négociations sur la réforme de la PAC et que lors du dernier Conseil des ministres de l'agriculture de l'Ue, le 17 février 2014, aucune majorité claire n'a émergé pour revenir sur les décisions du « Bilan de santé de la PAC ».
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Vers la création d'un observatoire du marché
Concernant l'éventualité pour la Commission de la mise en place des mesures à court terme afin de résoudre avant 2015 le problème des pays qui excèdent leurs quotas de production soit en augmentant les quotas, soit en jouant sur les teneurs en matières grasses du lait, voire en réduisant le niveau des superprélèvements, le commissaire roumain s'est borné à répondre que la Commission a l'intention de mettre en place un « Observatoire du marché du lait » qui aura pour mission principale de recueillir et de diffuser des données de marché ainsi que de procéder à l'analyse à court terme de la situation marché du lait avec la participation d'experts de la chaîne d'approvisionnement du lait. Une situation du marché du lait qui est, selon lui, actuellement très favorable en raison du niveau élevé des prix que ce soit du lait livré par les fermes ou des produits laitiers sur le marché. Des prix qui, jusqu'à présent, semblent résister à la hausse de la production enregistrée depuis le deuxième semestre de 2013. Les perspectives sont globalement positives à moyen terme, notamment grâce à l'augmentation continue de la consommation de produits laitiers dans les pays émergents.