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La Commission de Bruxelles va soumettre sous peu au Conseil des ministres de l’UE et au Parlement européen un rapport sur la mise en œuvre du système de conseil aux agriculteurs mis en place en même temps que le régime de conditionnalité des aides directes. Elle recommande une série d’améliorations qui pourraient se traduire par des modifications législatives dans le cadre de la réforme de la Pac pour l’après 2013.
Aux termes de la réforme de la Pac de 2003, les Etats membres sont tenus d’établir, à l’intention des agriculteurs, un système de conseil en matière de gestion des terres et des exploitations, le système de conseil agricole (SCA). Deux mesures ont été élaborées dans le cadre de la politique de développement rural afin d’aider, d’une part, les administrations nationales à mettre en place de tels services et, d’autre part, les agriculteurs à s’en servir.
Ne pas se limiter à la conditionnalité
La Commission européenne estime, dans son rapport, que, « avec l’émergence de nouveaux défis », le SCA doit « s’approprier et couvrir des questions qui ne se limitent pas aux exigences de la législation en matière de conditionnalité ». Cette dernière subordonne le versement intégral de l’aide au titre de la Pac au respect, par les agriculteurs, de certaines exigences en matière d’environnement, de sécurité des aliments, ainsi que de santé et de bien-être des animaux.
Le rapport recommande notamment aux Etats membres « d’intégrer dans le champ d’application minimum du SCA les exigences minimales applicables à l’utilisation d’engrais et d’autres produits phytosanitaires prévues dans la législation nationale » et de « souligner la nécessité d’une action spécifique en matière de changement climatique ».
Il suggère aussi d’établir « une séparation très nette entre le conseil et les inspections des exploitations » et d’insister sur « le rôle de ‘généralistes’ des conseillers du SCA, qui orientent les agriculteurs vers des spécialistes, si nécessaire ».
La Commission propose par ailleurs, pour améliorer le partage des connaissances, que les organismes de coordination du SCA « renforcent les synergies existant entre divers instruments », tels que le conseil, la formation, l’information, et la recherche.
Enfin, le rapport préconise une amélioration de la gestion du SCA « en exigeant que les conseillers possèdent les qualifications requises et suivent des formations régulières ».
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