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Outil de stabilisation des revenus, accès aux instruments financiers, notion d’ « agriculteur actif » : Bruxelles propose de nouvelles simplifications des règles de la Pac à l’occasion de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel de l’UE.
La Commission européenne a proposé le 14 septembre de nouvelles simplifications de la réglementation de la Pac. Comme prévu, elle suggère de donner la possibilité aux États membres d’utiliser sur une base sectorielle l’outil de stabilisation des revenus cofinancé par le Fonds européen de développement rural (Feader) pour couvrir, via un fonds de mutualisation, jusqu'à 70 % des pertes au maximum en cas de baisse de plus de 20 % du revenu moyen annuel d’un exploitant. Cet instrument de gestion des crises est actuellement largement sous-utilisé (1).
Bruxelles propose aussi de simplifier l’accès aux instruments financiers dans le cadre du Feader, notamment pour les jeunes agriculteurs.
La Commission suggère par ailleurs de donner aux États membres la possibilité de ne pas appliquer les critères d’ « agriculteur actif » fixés par la réforme de 2013 pour l’octroi des paiements directs, ceux-ci ayant soulevé des difficultés dans « de nombreux États membres ».
Ces propositions, contenues dans un règlement dit « omnibus », sont soumises dans le contexte du projet de réexamen à mi-parcours du cadre financier 2014-2020 de l’UE présenté par la Commission en liaison avec le discours sur l’état de l’Union que son président, Jean-Claude Juncker, a prononcé le même jour devant le Parlement européen à Strasbourg (2).
« Ça ne sera pas suffisant »
Le projet de la Commission concernant l’outil de stabilisation des revenus « va peut-être faciliter le dispositif mais ce ne sera pas suffisant », a estimé le 12 septembre Stéphane Le Foll questionné par Agra en marge de la réunion informelle du Conseil agricole de l’UE à Bratislava (3). « Ce qu'on propose va beaucoup plus loin que ça », a remarqué le ministre français, faisant référence à la piste du « troisième pilier » de la Pac qu’il avait évoquée à l’issue de la rencontre avec une vingtaine de ses homologues de l’Union le 2 septembre à Chambord (4).
Fin mai, Stéphane Le Foll a présenté un projet pour la Pac après 2020 prévoyant notamment un large dispositif assurantiel contre les risques (5).
Verdissement : discussions en suspens
La présidence slovaque du Conseil de l’UE ne souhaite pas entamer les discussions avec les États membres sur les propositions de simplification du dispositif de verdissement des aides directes tant que Bruxelles n’aura pas officiellement publié ces textes. La Commission a déjà annoncé qu’elle prévoyait une quinzaine de mesures de simplification dans ce domaine, en particulier pour les surfaces d’intérêt écologique (un des trois critères de verdissement) (6).
Certains États membres ont demandé à la Slovaquie de commencer à débattre de cette question en Comité spécial agricole (CSA). Plusieurs délégations (Allemagne en tête) sont critiques envers la volonté de Bruxelles d’interdire le recours aux produits phytosanitaires sur les surfaces d’intérêt écologique (pour la production de protéagineux par exemple). Mais la présidence préfère pour le moment attendre la publication officielle des règlements.
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Par ailleurs, la Commission doit publier fin septembre ou début octobre les règlements simplifiant l’OCM fruits et légumes. Elle prévoit que l’entrée de ces dispositions dès 2017.
(1) et (4) Voir n° 3560 du 12/09/16
(2) et (3) Voir même numéro
(5) Voir n° 3549 du 06/06/16
(6) Voir n° 3556 du 25/07/2016
Un « budget contraint » pour la future Pac
Nommé en juillet par la Commission européenne négociateur en chef pour le Brexit, Michel Barnier a averti le 12 septembre que les discussions pour la future politique agricole commune se feront « dans un budget contraint ». Le Royaume-Uni est actuellement contributeur net à hauteur de 7 milliards € au budget de la Pac, et les politiques de renforcement des frontières de l'Europe devraient peser sur ces discussions, a estimé l’ancien commissaire européen et ministre français de l’agriculture lors de Rencontres de l'élevage et de l'alimentation organisées à Rennes par le quotidien Ouest-France.
Parmi les sujets qui pourraient venir sur la table des négociations, Michel Barnier a cité la « part des cofinancements pour les aides directes ». « Il va falloir se battre », a-t-il dit, après avoir noté que plusieurs États-membres, dont le Royaume-Uni, ont toujours milité « pour une baisse, voire une suppression des budgets de la Pac ».
Selon lui, céder à ces demandes consisterait à faire de l'Europe « un grand supermarché ».