Après les autorisations de mise en culture, Bruxelles propose de renationaliser celles pour les importations d'OGM à destination de l'alimentation humaine et animale. Un dispositif qui semble très compliqué à rendre compatible avec les règles du marché intérieur et du commerce international et qui ne répond pas vraiment aux engagements de Jean-Claude Juncker, le président de la Commission européenne, de mettre plus de démocratie dans le processus d'autorisation des plantes génétiquement modifiées.
La Commission européenne a, comme prévu, proposé le 22 avril de laisser plus de liberté aux États membres pour restreindre ou interdire l'utilisation des OGM dans l'alimentation humaine et animale (1). Chaque pays pourrait donc décider d'interdire sur son territoire une variété transgénique ayant été autorisée au niveau européen. Le même dispositif vient d'entrer en vigueur, début avril, pour la culture d'OGM (2). Mais la nouvelle proposition, qui semble bien plus difficile à mettre en application, ne précise pas les motifs que pourront invoquer les États membres pour justifier leur opposition. L'évaluation des risques sanitaires et environnementaux restant entre les mains de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa). Les pays devront donc recourir à des motifs liés à l'intérêt public tels que les impacts socio-économiques ou des objectifs de politiques agricoles. Bruxelles se limite à préciser que ces motifs devront être « conformes aux règles communautaires » notamment du marché intérieur mais également vis-à-vis des règles de l'Organisation mondiale du commerce, et dans le respect des principes de « proportionnalité et de non-discrimination ».
Libre circulation contre utilisation
Si cette législation venait à être adoptée, un OGM interdit par un État membre aurait donc quand même le droit d'être commercialisé sur son territoire – pour ne pas nuire à la libre circulation des marchandises – tant qu'il ne serait pas utilisé. À la charge des pays de faire respecter cette obligation. Bruxelles a bien pris soin d'avoir recours au mot « utilisation » dans sa proposition. Une dénomination suffisamment vague pour laisser une marge d'interprétation aux États membres dans la mise en œuvre de leur dispositif de retrait. Ces dispositions ne sont pas plus compliquées à mettre en œuvre que pour l'interdiction de culture où les semences transgéniques peuvent librement circuler dans l'UE mais pas être plantées partout, affirme la Commission. Celle-ci se laissera trois mois étudier les arguments des États membres et leur donner, ou non, le feu vert pour interdire une variété.
À ce jour, 58 OGM sont autorisés dans l'UE à des fins d'alimentation humaine ou animale. Et la Commission européenne devrait dans les prochains jours donner son feu vert à la mise sur le marché de 17 nouvelles variétés en attente d'une autorisation pour certaines depuis fin 2013. L'UE est dépendante à plus de 60% des importations des protéines végétales pour nourrir son cheptel. En 2013, elle a acheté 32 millions de tonnes de soja dont 43,8% provenaient du Brésil (où 89% du soja cultivé étaient génétiquement modifiés), 22,4% d'Argentine (100% OGM), 15,9 % des Etats-Unis (93% OGM) et 7,3% du Paraguay (95 % OGM).
La Commission se dédouane
Lors de sa campagne pour devenir président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker s'était engagé à réviser le processus d'autorisation des OGM en Europe afin de « remettre de la démocratie dans les décisions prises sur les OGM ». Un engagement devenu bien difficile à tenir. Car, pour la Commission, il n'était pas possible de revoir la comitologie et le processus de vote à la majorité qualifiée, le poids relatif des États membres étant inscrit dans les traités. C'est donc finalement la solution de la renationalisation qui a été retenue. Un dispositif qui mécontente tout le monde (voir encadré). Bruxelles espère surtout mettre les États membres devant leurs responsabilités. Un tel système devrait théoriquement les encourager à ne plus s'abstenir lors des votes sur les autorisations de commercialisation de nouvelles variétés, laissant systématiquement la décision finale entre les mains de la Commission obligée de donner son feu vert.
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(1) Voir n° 3493 du 20/04/2015
(2) Voir n° 3489 du 23/03/2015
(3) Voir n° 3492 du 13/04/2015
(4) Voir même numéro
Initiatives biotechnologies végétales (IBV) voit dans le projet de Bruxelles d'autorisation d'importation à la carte pour les OGM « un nouveau signal négatif pour l'innovation ». « En France, l'approvisionnement des élevages repose à 80 % sur des productions françaises, selon un communiqué le 23 avril. Concernant les protéines, l'approvisionnement dépend à 50 % du soja importé, dont une partie significative est OGM. Si le gouvernement français devait décider l'interdiction, alors même que l'innocuité de ces produits est démontrée, ce serait une forte pénalisation pour les éleveurs : le surcoût actuel du soja non OGM, de l'ordre de 20 %, aggraverait encore la précarité de nombreux élevages. »
Quelques minutes après la présentation de la proposition de la Commission européenne de laisser plus de liberté aux États membres pour interdire l'utilisation des OGM sur leur territoire, les réactions négatives ont, comme attendu, déferlé (3). « Risque de distorsion de concurrence » pour le Copa-Cogeca (organisations et coopératives agricoles de l'UE), les semenciers européens (ESA) ou encore Europabio (lobby européen des biotechnologies). « Promesse non tenue » d'introduire plus de démocratie dans le processus d'autorisation des OGM pour Greenpeace, les Amis de la terre ou encore le groupe des Verts au Parlement européen. Mais la réaction la plus inattendue et qui a certainement le plus de poids aux yeux de la Commission européenne est celle du représentant américain au commerce (USTR), Michael Froman, le négociateur en chef de l'accord de libreéchange avec l'UE. « Nous sommes très déçus par l'annonce aujourd'hui (mercredi) d'une proposition qui semble difficilement compatible avec les obligations internationales de l'Union européenne. Diviser l'UE en 28 marchés différents pour la circulation de certains produits semble être contraire avec son engagement d'approfondir le marché intérieur », écrit-il dans un communiqué. Et de prévenir : « Au moment où les Etats-Unis et l'Union européenne travaillent à créer de nouvelles opportunités pour la croissance et l'emploi par le biais du Partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (TTIP), le fait de proposer ces mesures commerciales restrictives n'est pas constructif ».