La Commission européenne a réclamé le 14 octobre à 14 Etats membres un montant de 214 millions d’euros pour des dépenses irrégulières effectuées au titre de la politique agricole commune, les règles de l'UE n'ayant pas été respectées ou les procédures de contrôle des dépenses agricoles étant inadéquates.
Comme le prévoit la procédure d’apurement des comptes, ce montant sera reversé au budget de l’Union. Cette pénalité frappe surtout trois Etats membres. La Suède devra rembouser 76,6 millions d’euros en raison de faiblesses dans le système d'identification des parcelles (SIPA-SIG), les contrôles administratifs et les sanctions concernant les dépenses liées aux aides à la surface, y compris les mesures de développement rural liées à la surface. L’Italie écope d’une amende de 70,9 millions d’euros en raison de contrôles tardifs dans le secteur du lait et 22,3 millions d’euros seront récupérés auprès du Danemark en raison de faiblesses dans le SIPA-SIG, dans les contrôles sur place et dans le calcul des sanctions. Des pénalités plus modestes ont été infligées aux onze autres Etats membres, plus de 10 millions d’euros à Chypre, plus de 9 millions d’euros à la Grèce, 2,2 millions d’euros aux Pays-Bas et 6 millions d’euros au Royaume-Uni, 1,3 million à l’Autriche, Finlande 1 million, Allemagne 2 millions, Malte 0,5 million, Pologne 0,6 million, Portugal un million et Espagne 0,57 million. La Commission procède chaque année à plus de cent audits, dans le cadre desquels elle vérifie que les contrôles effectués par les États membres et les mesures prises par ces derniers afin de remédier aux déficiences sont suffisants. Elle est habilitée à recouvrer les arriérés dans les cas où les audits montrent que les mesures adoptées par les États membres sont insuffisantes pour garantir que les fonds de l'UE ont été dépensés correctement.
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