Sécurité alimentaire/Taxes Bruxelles revient sur le projet de redevance pour les évaluations de l'EFSA

La possibilité de présenter une proposition législative visant à instaurer la perception de redevances en faveur de l'EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments) est abandonnée par la Commission européenne. Son étude d'impact sur l’opportunité et la possibilité d'établir des droits pour financer les évaluations scientifiques de l'EFSA a en effet conclu que le système de financement public mis en place depuis la création de l’Autorisé en 2002 devrait être maintenu (1) car, dans le contexte actuel, aucune des options proposant l'introduction de redevances n'apporterait un avantage évident, que ce soit pour l'EFSA, les institutions de l'UE ou pour les parties prenantes (industries, distributeurs, producteurs, consommateurs). Les principaux obstacles identifiés à l'introduction d'un système global de redevances sont les suivants :

– Le système prédominant des autorisations génériques dans la législation alimentaire (un candidat soumet un dossier d'autorisation et paie une redevance mais l'ensemble des acteurs du secteur bénéficie de l'autorisation) ;

– Le nombre limité de dossiers susceptibles de faire l'objet de redevances ;

– La préexistence des frais payés par l'industrie pour les dossiers d'autorisation mêmes dans certains secteurs ;

– La difficulté de répondre adéquatement aux besoins de 19 secteurs différents ;

– Le fait que l'introduction de redevances pourrait affecter l'indépendance de l'EFSA.

Le document a été envoyé au Conseil des ministres et au Parlement européen pour recueillir leurs réactions. Mais personne ne se fait d'illusion sur ce dossier car la plupart des acteurs de la chaîne alimentaire ont exprimé des réserves à propos de l’opportunité d'instaurer des redevances au bénéfice de l'EFSA. L'argument de la nécessité de garantir l'indépendance de l'EFSA, notamment, a été avancé pratiquement par toutes les organisations (associations de consommateurs, acteurs de la distribution, industriels, exploitants agricoles, etc.). Elles ont souligné que l'instauration d'un système de redevances au bénéfice de l'EFSA pourrait amener le public à se poser des questions sur l'indépendance de l'Autorité. Pour ces organisations, il s'agit d'une question épineuse car dans un système centralisé d'autorisations pratiqué dans l'Union européenne, il est, à leurs yeux, capital que les avis scientifiques de l'EFSA bénéficient d'une confiance absolue. Surtout, pourrions-nous ajouter, vu les derniers développements de l'actualité concernant la sécurité des aliments...