Aides d’Etat Bruxelles revoit les règles pour le secteur agricole

Deux textes ont été adoptés par la Commission : un règlement d’exemption, qui permet sous certaines conditions aux pays membres de ne pas notifier les aides d’Etat aux petites et moyennes entreprises agricoles avant de les verser, et, en complément, des lignes directrices imposant une série de critères aux aides notifiées dans le secteur de l’agriculture et de la forêt. L’ensemble de ces dispositions est applicable sur la période 2007-2013.

Un lien étroit avec la politique de développement rural

Consultés auparavant sur le projet de règlement, les Vingt-cinq avaient tous insisté pour que celui-ci soit en totale cohérence avec les nouvelles dispositions pour le développement rural qui seront, elles aussi, mises en œuvre sur les sept prochaines années.

La Commission a donc dû introduire dans la version finale du texte certaines mesures qu’elle n’avait pas retenues dans un premier temps, notamment l’exemption de notification des aides couvrant les frais administratifs pour l’établissement et la tenue de livres généalogiques des animaux d’élevage, les coûts des tests effectués par ou pour le compte d’un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail (à l’exception de ceux effectués par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine de la qualité du lait) ainsi que les coûts de remembrement.

Simplification

Par ailleurs, dans un but de simplification administrative, et toujours en liaison avec les critères de soutien du développement rural, le nouveau règlement classe les exemptions de notification des aides d’Etat par catégorie de mesures : investissements dans les exploitations agricoles, conservation des paysages et bâtiments traditionnels, transfert des bâtiments agricoles dans l’intérêt public, installation des jeunes, retraite anticipée, groupements de producteurs, lutte contre les maladies animales et végétales et les infestations parasitaires, pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables, paiement de primes d’assurance, remembrement, production de qualité, assistance technique, secteur de l’élevage.

Les PME bénéficiaires de ce type d’aides doivent être des entreprises employant moins de 250 travailleurs et dont le chiffre d’affaires annuel n’est pas supérieur à 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel est inférieur ou égal à 43 millions d’euros. Ce qui englobe pratiquement toutes les exploitations de l’UE.

La transformation et la commercialisation assimilées à l’industrie

Le nouveau règlement d’exemption ne concerne que la production agricole, les secteurs de la transformation et de la commercialisation étant couverts par les dispositions sur les produits industriels, qui conviennent bien mieux à leur taille économique. Pour ce type d’entreprises, la Commission devrait proposer prochainement de porter à 200 000 euros le seuil « de minimis », plafond au-dessous duquel les aides accordées par les Etats membres ne sont pas, moyennant des conditions précises, considérées comme des aides d’Etat.

Pour la production agricole proprement dite, le seuil « de minimis » reste celui fixé par un règlement de 2004, à savoir 3 000 euros par bénéficiaire sur une période de trois ans.

Revendications des Etats membres

S’agissant des lignes directrices régissant les aides d’Etat notifiées, la Commission a introduit des règles pour une série de nouvelles mesures concernant notamment Natura 2000 et la politique de l’eau, les exonérations d’accises prévues par la directive de 2003 sur la taxation des produits énergétiques et de l’électricité ainsi que le secteur forestier.

Pour répondre à des revendications des Vingt-cinq, qui jugeaient son projet trop restrictif, elle a aussi accepté, contrairement à ses intentions initiales, d’ajouter la publicité pour la production agricole primaire, l’achat de terres et le remembrement.