BOISSONS ALCOOLISÉES/LÉGISLATION Bruxelles : vers une simplification des règles en vigueur sur les alcools ?

Les producteurs de vins, de bières et d'alcool, les détaillants, les associations de consommateurs et les autres parties intéressées, ont été invités, le 28 août dernier, à donner leur avis sur la révision de la législation en vigueur sur les « structures » des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées (Directive 92/83/CEE) (1). La Commission européenne cherche également à savoir si une simplification des règles en vigueur et une réduction des droits d'accises pourraient bénéficier aux petits producteurs et aux producteurs artisanaux d'alcool. La consultation, qui durera trois mois jusqu'au 27 novembre 2015, devrait permettre de déterminer quelles modifications pourraient être apportées à la directive actuelle sur les structures des droits d'accises (directive 92/83/CEE), qui date de plus de vingt ans.

Selon la Commission, elle vise aussi « à créer des conditions de concurrence égales entre les producteurs d'alcool en assurant une application correcte et efficace des règles européennes ». Dans ce domaine, estiment ses experts, la réglementation a une incidence directe sur les citoyens et les entreprises : « la consommation modérée d'alcool fait partie de la structure de la vie sociale et représente un pôle économique majeur au sein de l'Union européenne pour certains secteurs d'activités tels que le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés. Ce secteur, qui est essentiel pour l'économie européenne, présente en outre un potentiel de croissance permanent ». Selon eux, certaines dispositions existantes pourraient être améliorées, d'où la question de savoir si une législation plus moderne pourrait être envisagée. Afin de préparer le terrain pour une future éventuelle initiative législative dans ce domaine, la Commission européenne a accueilli un groupe de travail du programme « Fiscalis » (Programme de coopération de l'UE qui donne aux administrations fiscales nationales les moyens d'échanger des informations.), qui s'est réuni en Lettonie en mai 2015. Elle a donc lancé la présente consultation publique pour offrir à toutes les parties intéressées l'occasion de faire connaître leur point de vue sur la question.

« MIEUX LÉGIFÉRER » : UN PROGRAMME DIVERSEMENT APPRÉCIÉ

La présente consultation fait partie de l'évaluation de la directive concernant les structures des droits d'accises sur l'alcool (92/83/CEE), dans le cadre du nouveau programme « Mieux légiférer » de la Commission européenne. Elle évaluera divers facteurs, notamment la valeur ajoutée de l'intervention de l'Union européenne dans ce domaine, ainsi que l'efficacité à ce jour du cadre juridique existant. Le 22 mai 2015, la Commission a présenté sa stratégie « Mieux légiférer » visant à améliorer le processus législatif de l'Union européenne. Cette stratégie porte sur l'ensemble du cycle d'élaboration des politiques de l'UE. Elle se promet de renforcer l'accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l'UE, d'améliorer la qualité de la nouvelle législation « grâce à de meilleures analyses d'impact des projets d'actes législatifs et des modifications proposées » et de promouvoir « un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l'UE, de sorte que les politiques de l'UE atteignent leurs objectifs de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible ».

Cette initiative du nouveau président, Jean-Claude Juncker, et de son premier vice-président néerlandais, Frans Timmermans, qui a été saluée au Parlement européen notamment par le PPE, par l'ALDE (Libéraux européens) et dans une moindre mesure par les Socio-Démocrates européens, a, en revanche été fortement critiquée par les autres formations politiques comme les Verts et la Gauche unitaire européenne. Ces derniers considèrent que si la Commission « se pare de toutes les bonnes intentions pour améliorer la qualité du droit européen, cette stratégie révélerait aussi sa volonté d'accroître son pouvoir décisionnaire au détriment des autres institutions » (Conseil et Parlement).

Les détracteurs de l'initiative de la Commission estiment en effet que le panel d'experts envisagé pour évaluer le travail législatif et les modifications apportées par le Parlement et le Conseil aux propositions de directives et de règlements de la Commission constitue « une intolérable expertisation du processus législatif, de la part de commissaires non élus par les peuples ». Selon eux, « sous ce prétexte, cette stratégie pourrait menacer des normes qui ne serviraient pas les intérêts des grandes multinationales ».

CRÉATION D'UN OBSERVATOIRE PAR DES ONG

Même son de cloche du côté des syndicats européens et des ONG qui considèrent que sous le couvert du « Mieux légiférer » se cacherait en réalité « une volonté de déréglementation au détriment de la protection de l'environnement, de la santé et de la sécurité des citoyens européens ». Une cinquantaine d'ONG ont d'ailleurs décidé en mai dernier d'établir un Observatoire du « Mieux légiférer » (« Better regulation Watchdog ») en vue de surveiller les actions de la Commission en la matière.

Ce réseau, se compose d'un grand nombre de groupes de défense d'intérêt public, notamment des organisations de consommateurs, de protection de l'environnement, de développement, des organisations sociales et de santé publique, des organisations pour la régulation financière, ainsi que des syndicats. Les ONG craignent en effet que les initiatives de la Commission ne conduisent à un « affaiblissement, voire à un démantèlement, de législations essentielles de l'UE, ainsi qu'à subordonner l'intérêt général aux intérêts privés, en particulier à ceux des grandes entreprises ».