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Nomination obligatoire d’un responsable compétent sur les questions de bien-être animal, désignation d’un centre national de référence sur ces questions : la Commission de Bruxelles va présenter, le 17 septembre prochain, un projet de règlement visant à renforcer sensiblement la protection des animaux au moment de leur mise à mort dans les abattoirs .
Dans une version presque définitive de son projet de règlement sur « la protection des animaux au moment de l’abattage » qui doit être présenté le 17 septembre, la Commission européenne suggère de généraliser la présence sur les sites d’abattage industriel destinés à la production de viande ou de fourrure d’un agent responsable des questions de bien-être animal. Celui-ci devrait avoir obtenu un certificat attestant de ses compétences en la matière ou être en mesure de prouver une expérience ininterrompue d’au moins 10 ans. Cette mesure ne s’appliquerait toutefois que dans les abattoirs dont la capacité est supérieure à 1 000 têtes de bétail par an ou à 150 000 volailles, précise la Commission. De plus, le certificat serait délivré par un centre de référence national dont chaque pays membre de la Communauté devrait se doter. Outre la formation des professionnels et des inspecteurs, cet organisme aurait aussi pour mission d’accorder une autorisation lors de la construction de nouveaux abattoirs.
Conditions d’abattage « insatisfaisantes »
Par ailleurs, la Commission entend rendre obligatoire l’utilisation de certaines méthodes d’étourdissement des animaux avant leur abattage. Elle estime qu’à l’heure actuelle, les conditions d’abattage sont « très insatisfaisantes » dans de nombreux pays de la Communauté. Elles sont aussi très inégales selon les Etats membres. Il est donc nécessaire de procéder à une harmonisation qui permettra de mettre fin à certaines distorsions de concurrence pouvant exister entre les abattoirs selon qu’ils sont situés en Pologne, au Danemark, en Espagne ou en France par exemple.
Egalité de traitement pour les produits extra-européens
La Commission propose donc une liste précise des méthodes autorisées. Cette liste n’est pas définitive, mais pourra évoluer au grè des progrès technologiques. Elle définit par exemple très précisément les conditions dans lesquelles les bains électriques pourront encore être utilisés pour l’étourdissement des volailles. L’ampérage et le temps d’immersion sont détaillés pour chaque espèce. En ce qui concerne le gazage, Bruxelles estime que les animaux ne doivent plus montrer aucun signe de conscience après 30 secondes d’exposition.
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Plus de 4 milliards de volailles et quelque 360 millions de vaches, de cochons et de moutons sont tués chaque année en Europe. Et, précise la Commission, pour éviter toute polémique sur l’impact négatif des exigences européennes sur la compétitivité des entreprises du Vieux Continent par rapport à la concurrence internationale, les principales mesures contenues dans le nouveau règlement seront prises en compte avant d’autoriser une entreprise d’un pays tiers à exporter ses produits vers la Communauté.
Ce texte pourrait s’appliquer à partir du 1 er janvier 2011. Mais la Commission a prévu une période de transition allant jusqu’au 31 décembre 2018 pour la mise aux normes des lignes d’abattage et des abattoirs et jusqu’au 31 décembre 2014 pour l’instauration du certificat de compétence en matière de bien-être animal.