L’octroi d’aides d’État sous forme de soutiens directs pour faire face à la crise agricole ne pourra se faire qu’en contrepartie d’un engagement de la part des bénéficiaires de réduire ou au moins geler leur production, a prévenu le commissaire européen Phil Hogan le 11 avril lors de la réunion des ministres des Vingt-huit à Luxembourg. Et la Commission vient également de publier le texte permettant aux organisations de producteurs et aux coopératives de déroger temporairement aux règles de la concurrence en réduisant volontairement leur production de lait. Les mauvaises perspectives sur les marchés agricoles poussent Bruxelles à inciter de plus en plus les producteurs (en particulier de lait) à limiter l’offre. Mais ces dispositifs restent volontaires.
« La situation sur les marchés agricoles reste difficile. Le marché ne s’améliore pas pour le lait, il y a un léger mouvement à la hausse pour la viande de porc mais c’est très faible », a souligné d’emblée le commissaire européen à l’agriculture devant les ministres de l’agriculture des Vingt-huit réunis le 11 avril à Luxembourg pour faire le point sur les marchés agricoles et la mise en œuvre du nouveau paquet de mesures d’urgence (1). « Dans une situation de surproduction, nous devons être réalistes. Nous ne pouvons pas nous permettre de payer une aide à des agriculteurs qui vont ensuite augmenter encore leur production », a donc prévenu Phil Hogan. Les services de la Commission ne donneront leur feu vert à l’octroi d’aides d’État – 15 000 € autorisés par exploitation en 2016 – qu’en contrepartie d’un engagement de la part du bénéficiaire de « geler » sa production. En effet, les lignes directrices transmises aux États membres pour accorder ces aides précisent qu’elles pourront soit être des incitations à geler ou à réduire la production (sous forme d’aides directes, de prêts ou de garanties), soit des aides à la trésorerie (mais uniquement sous forme de prêts ou de garanties), soit des soutiens à la restructuration (2). Une incitation de plus pour convaincre les producteurs de réduire leur production qui a encore bondi de 5,6 % en janvier.
Entrée en vigueur du dispositif de gestion volontaire de l’offre
La Commission européenne a adopté le 11 avril le texte permettant aux organisations de producteurs et aux coopératives de déroger aux règles de la concurrence, pour une période de six mois, en réduisant volontairement leur production de lait. Cette possibilité est offerte par l’article 222 de l’OCM unique. Au total, 85 % de la production européenne seront couverts par le dispositif. « J’ai rencontré le ministre néo-zélandais de l’agriculture qui prévoit une réduction de la 3 % de la production ce qui serait une bonne chose pour le marché. Il faut voir comment l’article 222 va être utilisé dans l’UE », a souligné le commissaire européen en marge du Conseil, à l’occasion d’une rencontre avec la presse. « C’est un instrument volontaire et, au final, son utilisation dépendra des producteurs ». Pour les convaincre, Phil Hogan a rencontré les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) et l’Association européenne de l’industrie laitière (EDA). Et la commission de l’agriculture du Parlement européen organisera le 25 mai à Bruxelles une réunion extraordinaire, à la demande des ministres français et belge, Stéphane Le Foll et Willy Borsus, pour inciter la filière laitière de l’UE à s’impliquer dans le processus de maîtrise temporaire de la production. Le ministre français a souligné auprès de ses homologues que la situation actuelle est la même que celle qui avait conduit à l’instauration des quotas de production il y a un peu plus de trente ans : une production qui explose et des pouvoirs publics qui stockent.
La Belgique, soutenue par la France, souhaiterait que ce dispositif de gestion de l’offre soit étendu au secteur du porc.
La Commission européenne a également adopté, le 11 avril, la proposition doublant temporairement les limitations quantitatives applicables à l’achat de beurre et de lait écrémé en poudre à respectivement 100 000 tonnes et 218 000 tonnes. En attendant l’approbation de ce dispositif par le Conseil, un appel d’offres pour l’achat de poudre de lait écrémé par adjudication va être ouvert le 21 avril. « Je tiens à vous assurer que la Commission est déterminée à mener cet appel d’offres de façon responsable et de manière à aider le marché et à ne pas peser encore plus sur les prix », a précisé Phil Hogan le 12 avril devant le Parlement européen.
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160 millions € dépensés sur les 420 débloqués
La Lituanie, soutenue par plusieurs délégations (Finlande, Estonie, Lettonie, Slovaquie, Croatie), a demandé à la Commission de débloquer un nouveau soutien exceptionnel pour venir en aide aux producteurs laitiers. La note transmise au Conseil souligne que le recours à la réserve de crise ne doit pas être exclu. Mais, sur les 420 millions € d’aides directes d’urgence débloquées par la Commission européenne en septembre 2015, seuls 160 millions ont été dépensés par les États membres. Un sur deux (soit 14) a consommé l’intégralité des crédits qui lui ont été accordés. Difficile dans ces conditions d’aller solliciter les membres de l'exécutif européen pour leur réclamer une rallonge budgétaire, a répondu Phil Hogan. Le commissaire à l'agriculture se dit néanmoins conscient que les États membres ont jusqu’à la fin de mois de juin pour dépenser leur enveloppe et que certaines mesures comme les aides à la restructuration peuvent être plus longues à mettre en place.
Enfin, Phil Hogan a annoncé qu’un appel pour des experts sur les secteurs du bœuf et du porc allait être lancé sous peu afin que l’Observatoire du marché de la viande puisse tenir sa première réunion avant la pause estivale.
(1) Voir n° 3538 du 21/03/2016
(2) Voir n° 3541 du 11/04/2016