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Comme pour d’autres domaines, la Commission européenne doit approuver le 20 octobre une communication au Conseil de l’UE sur «une simplification et une meilleure réglementation pour la Pac» qui envisage notamment une OCM (organisation commune de marché) «unique», adaptation technique qui ne doit pas, en théorie, apporter des modifications aux mécanismes de gestion actuels. Une première proposition pourrait être présentée l’année prochaine.
Le texte soumis aux commissaires rappelle que «la réforme de 2003 a simplifié l’environnement législatif de la Pac en établissant un cadre légal horizontal pour tous les paiements directs et en fusionnant une série de systèmes de soutien dans un régime de paiement unique». Il envisage, dans ce contexte «d’étendre l’approche horizontale aux 21 OMC restantes».
«Cet exercice permettra d’élaborer un ensemble de règles harmonisées dans les domaines classiques de la politique de marché tels que l’intervention, le stockage privé, les quotas tarifaires d’importation, les restitutions à l’exportation, les mesures de sauvegarde, la promotion des produits agricoles, les règles pour les aides d’Etat, les communications et transferts de données».
«Les instruments et mécanismes existants ne seront pas modifiés dans leurs substance», assure le document, «excepté si cela est justifié par les avantages de l’harmonisation et n’altère pas fondamentalement leur efficacité».
Dans ce but, Bruxelles envisage une approche par étapes:
– «au départ, une première proposition de la Commission inclurait les dispositions que la plupart des règlements de base ont en commun ainsi que les règles des OCM qui ne seront pas soumises à des révisions substantielles dans un avenir prévisible»
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– «plus tard, la réglementation de l’OCM unique pourrait être complétée par les réglementations qui n’ont pas été incorporées dans la première phase de l’exercice (fruits et légumes frais et transformés, vin)».
La Commission devrait donc «poursuivre le travail sur l’approche de l’OCM unique et examiner la possibilité de faire une première proposition en 2006».
Réduire les coûts administratifs pour les agriculteurs
Dans le même contexte, Bruxelles est disposée à «discuter des options possibles pour aider les administrations à quantifier et réduire les coûts administratifs imposés aux agriculteurs par les mécanismes de la Pac». Parallèlement, les règles pour les aides d’Etat «seront simplifiées en réduisant de sept à trois le nombre de textes en vigueur : exemptions, lignes directrices, règles de minimis».
Sur le fond de la réglementation, le document rappelle notamment que la proposition de réforme du régime du sucre offre un nombre important de simplifications, notamment l’inclusion du soutien direct au revenu des betteraviers dans le système de paiement unique. Il souligne aussi que «la simplification des récents accords sur la réforme de la Pac et leur mise en oeuvre seront examinées comme prévu dans les clauses de révision» du règlement du Conseil de septembre 2003 sur les règles communes pour les régimes de soutien direct et les régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
Pour les autres secteurs, Bruxelles précise que «la simplification jouera un rôle important dans les différentes révisions prévues, dont les OCM pour le vin, les fruits et légumes frais et transformés, l’agriculture biologique et la politique de qualité». De même, les règlements sur les normes de commercialisation des œufs «devraient être remplacés par des dispositions simplifiées et rationalisées, et les éléments techniques transférés dans la réglementation d’application de la Commission». Bruxelles prévoit l’organisation d’une conférence sur la simplification en 2006, centrée sur les points et les besoins des parties intéressées, en particulier les Etats membres et les organisations d’agriculteurs.