La mission Aafar (Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales) représente le principal risque de dépassement des dépenses publiques 2017 du gouvernement, selon l’audit des finances publiques remis par la Cour des comptes au Premier ministre le 29 juin. Les refus d’apurement communautaires représentent la moitié du risque de dépassement de cette ligne budgétaire. Fin 2016, le rapporteur spécial LR, Alain Houpert, avait déjà estimé que la programmation budgétaire de cette mission était « insuffisamment sincère ». Audité par le Sénat, le président de la première chambre de la Cour des comptes, Raoul Briet met en avant «une situation récurrente depuis 2014 de sous-budgétisations sur cette mission, qui ont plusieurs origines dont les apurements communautaires ».
Dans son audit des finances publiques remis au Premier ministre le 29 juin, la Cour des comptes a identifié, pour l’année 2017, un risque de dépassement des dépenses publiques de 7,3 Mrd € par rapport à ce qui était prévu dans la loi de finances, dont 1,6 Mrd € imputés à la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (Aafar). Cette mission, portée par le ministère de l’Agriculture, apparaît en tête des risques de dérapage budgétaire. Pour l’Aafar, les risques de dépassement identifiés par la Cour des comptes sont les suivants : les « contentieux relatifs aux refus d’apurement communautaires » (0,8 Mrd €), la « sous-budgétisation du coût des exonérations de cotisations sociales » pour les travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (0,2 Mrd€), les « conséquences de l’épidémie d’influenza aviaire » (0,2 Mrd €), le « versement des indemnités compensatoires de handicaps naturels » (0,2 Mrd €), les dispositifs d’intervention de FranceAgrimer (0,1 Mrd €) ou encore les mesures MAEC et bio (0,1 Mrd €).
À la fin de son chapitre consacré à l’Afaar, la Cour des comptes avertit également que de nouveaux aléas « significatifs » pourraient intervenir d’ici la fin de l’exercice, « sans que l’on puisse à ce stade l’inclure dans nos calculs » ; ces risques concernent « la sécheresse, le gel d’avril mais également de nouveaux apurements communautaires ou encore de nouvelles crises sectorielles ».
Apurements : 0,4 Mrd € non budgétés, 0,4 Mrd € apparus en 2017
Ainsi, la moitié du risque identifié par la Cour des comptes provient des refus d’apurement communautaires. Dans son rapport, la Cour des comptes détaille la nature des risques de dépassements liés aux refus d’apurement : « 0,4 Mrd € n’avaient pas été budgétés en Loi de finances initiale 2017, en dépit des recommandations de la Cour, et 0,4 Mrd € supplémentaires sont apparus depuis le début de l’année 2017 ».
Les États membres sont notifiés chaque année de refus d’apurement communautaire, en cas de défaut de contrôles, ou d’irrégularités constatées dans le versement des aides agricoles. La France avait été sanctionnée très lourdement en 2015, après le bouclage de nombreuses enquêtes de Bruxelles cette année-là, et portant sur les enveloppes principales. Le refus d’apurement s’était élevé à hauteur de 1 078 M€, répartis sur un échéancier de paiement en trois tranches (2015, 2016 et 2017) de 359,40 M€ à payer chaque année. C’est vraisemblablement cette dernière tranche qui n’a pas été intégrée à la loi de finances initiale 2017.
Une critique « récurrente », selon un rapporteur PS
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, deux sénateurs avaient planché sur la budgétisation de la mission Aafar (Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales) du gouvernement. Leurs chiffrages corroborent les prévisions de la Cour des comptes, mais le jugement de l’un des auteurs est différent. Concernant la première enveloppe de 400 millions d’euros, les rapporteurs avaient également pointé du doigt « une sous-estimation des charges de 409 millions d’euros », correspondant à la troisième et dernière tranche à régler dans le cadre du refus d’apurement d’1,1 Mrd € ». Ils précisaient également que « le gouvernement a décidé d’inscrire dans le projet de loi de finances rectificative (2017, n.d.l.r.) une dotation supplémentaire de 357,6 millions d’euros à ce titre ». Une dotation qui leur paraissait « toujours insuffisante », d’environ 50 M€.
La seconde enveloppe de 400 millions d’euros concernant des risques de nouveaux refus d’apurement en 2017, est également évoquée par les deux parlementaires (voir article suivant). Ils évaluent le risque à 629,8 millions d’euros pour le budget 2017, dans le cadre du déroulement d’audits, en cours à cette époque.
« Insuffisamment sincère » pour le rapporteur LR
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Contacté par Agra Presse le 5 juillet, l’un des deux rapporteurs spéciaux, le sénateur PS Yannick Botrel explique que les lignes budgétaires correspondant aux aléas climatiques et aux refus d’apurement communautaires sont traditionnellement inscrites en loi de finance rectificative, et non dans la loi de finance initiale, examinée par la Cour des comptes. « C’est une critique récurrente, utilisée par toutes les oppositions, et qu’il m’est moi-même arrivé d’utiliser », explique-t-il. Concernant le chiffrage des nouveaux refus d’apurement à venir en 2017, il confie que l’exercice est très délicat. Plus généralement, il estime que « le terme d’insincérité utilisé par la Cour des comptes (pour qualifier l’ensemble du budget 2017, n.d.l.r.) ne correspond pas à la réalité »
La moitié du risque identifié par la Cour des comptes provient des refus d’apurement communautaires
Son collègue, le sénateur LR Alain Houpert n’est pas de cet avis, et l’avait fait mentionner dans le rapport : « Les risques budgétaires au titre des refus d’apurement continuent de peser sur l’exécution budgétaire, de sorte que la programmation budgétaire au titre de 2017 ressort comme insuffisamment sincère aux yeux de votre rapporteur spécial Alain Houpert ».
Audité le 5 juillet par le Sénat, le président de la première chambre de la Cour des comptes, Raoul Briet met en avant «une situation récurrente depuis 2014 de sous-budgétisations sur cette mission, qui ont plusieurs origines dont les apurements communautaires ».
Il relate enfin le déroulé d’une réunion de la Cour des comptes avec la secrétaire générale, le contrôleur budgétaire et le directeur financier du ministère de l’Agriculture. Pour ces derniers, «cela a été un cri du cœur commun sur la réalité, l’importance, et l’importance croissante et à venir des sous-budgétisations sur cette mission liée aux refus d’apurement communautaires».
Le ministère de l’Agriculture supporte 28,8 % des concours publics à l’agriculture française
Dans leur rapport sur le budget de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales (Aafar), les deux sénateurs Alain Houpert et Yannick Botrel rappellent que son budget s’élève à 3,360 milliards d’euros en crédits de paiement (CP) pour 2017. En incluant les crédits d’enseignement agricole, « la contribution totale du ministère au financement public du secteur agricole représenterait 5,2 milliards d’euros en 2017 », expliquent les sénateurs qui soulignent que cette mission « ne porte qu’une portion très minoritaire des concours publics à l’agriculture ». En effet, « le financement communautaire devrait atteindre environ 9 milliards d’euros tandis que les dépenses fiscales, dont certaines ne sont pas évaluées, représentent 2,8 milliards d’euros et que les concours des collectivités territoriales à l’agriculture, qui mériteraient une estimation plus systématique, s’élèvent, selon certains chiffrages, à 1 milliard d’euros ». Le périmètre de la mission Aafar (5,2 milliards d’euros) ne recouvre que « 28,8 % de l’ensemble des concours publics annuels à l’agriculture, qui représentent 18 milliards d’euros, hors prise en compte des transferts sociaux non budgétés ».
Stéphane Le Foll critique les « commentaires » de la Cour des comptes
Sur France Télévision, l’ancien ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll est revenu, le 5 juillet sur le rapport de la Cour des comptes : « Quand on dit qu’il y a 8 milliards qu’il faut trouver pour pouvoir trouver 2,8 % de déficit budgétaire, c’est un compte, c’est un fait, c’est un constat, estime l’ancien porte-parole du gouvernement de François Hollande. Rajouter le commentaire qui consiste à dire 'le budget précédent était insincère', c’est une prise de position et un commentaire qui qualifie ce qui a été fait par le gouvernement précédent. Moi, je veux bien qu’il y ait des comptes, mais avec les commentaires politiques sur l'insincérité on va ailleurs, on est au-delà. »