Le risque de nouveaux refus d’apurement qui pourraient grever le budget 2017 de la mission Afaar (Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales) a été estimé par les rapporteurs spéciaux, Alain Houpert (LR) et Yannick Botrel (PS), à 629,8 millions d’euros, dans un rapport parlementaire paru fin novembre. Les risques de refus d’apurement les plus élevés cités par les parlementaires sont les suivants :
• Aides surfaces (campagnes 2013 et 2014) : À la suite de l’enquête surface pour les campagnes 2013 et 2014, Bruxelles demanderait le reversement de 117 millions d’euros, soit 0,91 % des aides versées. Les constats « portent à nouveau sur la divergence réglementaire relative à l’admissibilité de certaines surfaces » dont la France a saisi le tribunal de l’Union européenne ;
• Conditionnalité des aides (campagne 2013) : Bruxelles a notifié une correction financière de 82 millions d’euros (10 % des aides versées à ce titre) « en l’absence de contrôle de certaines obligations ». Le montant est en cours de négociation entre Paris et Bruxelles ;
• Restitutions volailles (années 2011 à 2014) : Bruxelles a notifié une correction financière de 121 millions d’euros « à la suite d’un constat de négligence grave des autorités françaises dans la mise en œuvre des contrôles de la teneur en eau des volailles » ;
• Aides ovines et caprines (campagnes 2013 à 2015) : une enquête de Bruxelles aurait relevé « l’absence de contrôle administratif du ratio de productivité ainsi que l’absence d’exclusion de l’aide pour des dossiers qui présenteraient des anomalies affectant plus de 50 % du montant de l’aide ». Des discussions sont en cours autour d’un montant de 24 millions d’euros ;
• ICHN, campagne 2014 (PDR Hexagone) et campagnes 2013 et 2014 (PDR Corse) : Bruxelles aurait renouvelé son constat concernant « l’absence de contrôle du taux de chargement lors des contrôles sur place de l’ICHN et des MAE », que les autorités françaises considèrent « non fondé dans la mesure où l’ICHN est basée sur le taux de chargement moyen de l’année précédente qui est contrôlé lors du contrôle administratif ». Des discussions sont en cours sur des montants allant de 14,3 à 27,8 millions d’euros ;
• Aides à l’investissement Axes 1 et 3 (Années 2013 à 2015) : dans le cadre d’un audit sur les axes 1 et 3 du Feader en région Languedoc-Roussillon, Bruxelles reproche « des défaillances dans la vérification du caractère raisonnable des coûts et dans la vérification de l’éligibilité du demandeur et de la demande d’aide ». Bruxelles demande une correction de 23,9 millions d’euros, Paris négocie une baisse.
• Aides du POSEI (territoires éloignés et insulaires) : Bruxelles exprime « des doutes sur la cohérence entre les données issues des abattoirs visités et les données de la BDNI » (base de données d’identification), et observe « des non-conformités concernant les contrôles sur place et administratif des aides à la filière banane, des soutiens au transport de canne à sucre et les aides à la structuration de l’élevage et la diversification végétale ». Le risque est estimé à 21 millions d’euros par Bruxelles ;
• « Vieilles irrégularités » (FranceAgrimer, années 2008 à 2010) pour 45 millions d’euros : les dossiers concerneraient des « opérateurs d’envergures nationales », des procédures contentieuses ont été engagées par les bénéficiaires (« Lactalis, Sodiaal, Fléchard, Optyma… »)
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