Budget : annulation de pénalités imposées par Bruxelles à quatre pays

Le Tribunal de l’UE a annulé le 29 mars une décision d’avril 2007 de la Commission européenne qui imposait des pénalités à quatre des dix Etats membres ayant intégré l’Union en 2004 pour avoir constitué des stocks excédentaires de différents produits agricoles avant leur adhésion au 1^er mai 2004 (1). Pour « couvrir les coûts de l’élimination » de ces produits, la Pologne avait ainsi été tenue de verser au budget communautaire 12,449 millions d’euros, la Slovaquie 3,634 millions, la République tchèque 12,287 millions, la Lituanie 3,181 millions. Par la suite, ces pays ont formé un recours en annulation de la décision de Bruxelles (2).

Les juges estiment que les versements qui leur ont été infligés ne sont pas des contributions financières prévues par l’acte d’adhésion pour couvrir les frais d’élimination des excédents, mais de simples paiements mis à la charge des nouveaux Etats membres au profit de la Communauté. Les produits en question ont pu en effet s’intégrer définitivement au marché intérieur.