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La Cour des comptes européenne constate qu’une « économie considérable » est réalisée au détriment de la Pac dans le cadre financier 2021-2027 de l’UE proposé par la Commission de Bruxelles. Les eurodéputés « agricoles » protestent de nouveau contre la réduction des crédits consacrés à cette politique.
Les députés de la commission de l’agriculture du Parlement européen ont réitéré, le 29 août, leur opposition à la réduction des crédits de la Pac envisagée par la Commission de Bruxelles dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l’UE. Leur rapporteur pour avis, Peter Jahr (PPE, Allemagne), « demande une nouvelle fois de maintenir le budget (de cette politique) au moins au niveau du budget 2014-2020 pour l’UE à 27 en termes réels ». Il « réaffirme que l’agriculture ne saurait subir de préjudice financier à la suite de décisions politiques telles que le retrait du Royaume-Uni de l’Union ou le financement de nouvelles politiques européennes » et « désapprouve le fait que la Commission utilise deux méthodes de calcul pour le CFP (à prix courants et à prix constants) ».
Paiements directs -11 %, développement rural -28 %, -15 % au total
Un « document d’information » de la Cour des comptes européenne constate que, dans son projet de cadre financier 2021-2027, la Commission suggère « de réduire de 16 % la dotation d’une rubrique – ‘Ressources naturelles et environnement’, qui concerne essentiellement la Pac. Cette rubrique couvrant 37 % des dépenses 2014-2020 de l’UE, « l’économie totale est considérable – près de 6 % du budget pluriannuel actuel ».
Pour la Pac, précise le document, la Commission préconise, en termes réels, une baisse de 15 %. Au sein de cette politique, « les paiements directs et mesures de marché (1er pilier) diminueraient de 11 %, et les programmes de développement rural (2e pilier) de 28 % » avec un relèvement du niveau de cofinancement des États membres.
Pour le programme en faveur de l’environnement et du climat (LIFE), « qui restera une petite partie de “Ressources naturelles et environnement (2 %)”, une hausse des crédits de 50 % est proposée.
Globalement, poursuit la Cour des comptes, la Commission suggère d’accroître le financement des autres rubriques du cadre financier pluriannuel de 115 milliards €, ce qui correspond à 11 % de la programmation 2014-2020. « 55 % de ce montant (63 Mrd €, soit 6 % du budget actuel) proviennent de la réduction dans la rubrique couvrant les dépenses agricoles ».
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Et « 45 % de ce montant (52 Mrd €, soit 5 % du budget actuel) correspondent à de nouveaux fonds ».
Phil Hogan justifie la présentation des chiffres de la Commission
« À aucun moment, la Commission n’a fourni de chiffres trompeurs concernant le cadre financier pluriannuel ou le budget de la politique agricole commune 2021-2027, ni présenté de manière inexacte l’ampleur de la réduction du budget, et suggérer le contraire est une déformation des faits », s’offusque Phil Hogan dans sa réponse, datée du 23 août, à une question écrite de l’eurodéputé irlandais Matt Carthy. « Il ne fait aucun doute que le niveau de réduction (pour la Pac) est de l’ordre de 5 % » en prix courants, « présentation totalement compatible avec l’approche qui est en place depuis l’introduction des paiements directs au début des années 90 », justifie le commissaire européen à l’agriculture.
En termes réels, c’est-à-dire en prix constants (2018), cette baisse, pour les 27 sans le Royaume-Uni, est au bas mot de « 14-15 % », rappelle le parlementaire, comme l’atteste d’ailleurs une « fiche » des services de la Commission dont une version révisée a été ensuite adressée en juin au Parlement européen et au Conseil de l’UE.
Climat : « Pas de changement significatif des activités agricoles »
Dans son « document d’information » sur le projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l’UE, la Cour des comptes européenne juge « positif » que la Commission de Bruxelles suggère d’accroître de 20 à 25 % la part du budget consacrée aux actions pour le climat. Elle regrette cependant que l’exécutif n’ait pas tenu compte de ses observations passées selon lesquelles, jusqu’à maintenant, « en agriculture et dans le développement rural, le financement de ces actions a été surestimé et ne s’est pas traduit par un changement significatif des activités (dans ces domaines) ».