Calendrier de mise en œuvre des mesures et engagements anti-crise

La Commission de Bruxelles a fait le point le 21 mars, devant les experts nationaux du Comité spécial agricole (CSA), sur la mise en œuvre des mesures annoncées au Conseil de l’UE une semaine auparavant afin de tenter d’enrayer la crise qui frappe les secteurs de l’élevage et des fruits et légumes (1). Plusieurs États membres ont exprimé des doutes sur l’impact réel de ces dispositions, certains estimant même que l’exécutif européen est en retrait par rapport à ses engagements du 14 mars. Quelques-uns ont rappelé l’importance de s’en tenir aux principes de l’orientation de la Pac vers le marché.

La présidence néerlandaise de l’Union a appelé la Commission à présenter une mise à jour de la situation à chaque CSA et à chaque Conseil. Elle a confirmé que les ministres débattront de la nécessité d’éventuelles mesures supplémentaires lors de leur réunion des 27 et 28 juin à Luxembourg.

Gestion volontaire de l’offre

Les règlements pour l’application de l’article 222 de l’OCM unique relatifs aux accords de gestion volontaire de l’offre et pour son extension aux coopératives pourraient être adoptés et entrer en vigueur mi-avril, a annoncé la Commission. Elle compte aussi soumettre après Pâques une analyse d’impact de ce dispositif, qui, en théorie, peut couvrir 85 % de la production de lait, 12 % étant assurés par les organisations de producteurs et le reste par les autres formes de coopération.

De nombreuses délégations au CSA ont demandé des incitations financières du budget européen, quelques-unes mettant en doute, en revanche, le bien-fondé de cette régulation volontaire.

Produits laitiers : plafond d’intervention

Le doublement des plafonds d’intervention à prix fixe à 218 000 tonnes pour la poudre de lait écrémé et 100 00 t pour le beurre sera proposé au Conseil mi-avril. La limite actuelle pour la poudre de lait (109 000 t) sera bientôt atteinte, les achats publics devant être opérés ensuite par voie d’adjudications.

Plusieurs États membres ont demandé une décision rapide, souhaitant que la Commission évite ces appels d’offres qui tendent à faire pression sur les prix.

… aides au stockage privé

Bruxelles considère que les quatre régimes d’aides au stockage privé en place dans le secteur laitier – deux pour la poudre de lait écrémé, un pour le beurre et un pour le fromage – sont suffisamment flexibles pour les opérateurs. Et ce d’autant qu’ils sont combinés à la possibilité de vendre certaines quantités à l’intervention publique.

… et réunion à haut niveau

C’est cet été que se tiendra la réunion sur le secteur laitier prévue entre la « task force » sur les marchés agricoles créée par la Commission et les représentants des États membres.

Selon l’exécutif européen, les participants devront aborder les aspects structurels du dossier, en vue d’élaborer des recommandations.

La Commission confirme par ailleurs qu’elle présentera à l’automne prochain le rapport sur le fonctionnement du « paquet lait » prévu initialement pour 2018 (2).

Observatoire du marché de la viande

De structure identique à celui existant pour le secteur laitier, l’observatoire européen annoncé pour les viandes bovine et porcine devrait être lancé avant la pause de l’été, l’appel à candidatures d’experts étant en préparation.

Ce ne sera pas un forum pour des déclarations politiques, a insisté la Commission.

Aide au stockage privé pour le porc

Il n’est pas possible d’avancer une date pour la ré-instauration de l’aide au stockage privé de la viande porcine, a précisé la Commission. Elle veut éviter d’annihiler la hausse saisonnière des prix, ceux-ci ayant progressé de 0,5 % au cours de la semaine du 14 mars et cette tendance devant se poursuivre.

Si ce régime est généralement jugé utile, plusieurs délégations au sein du CSA ont soutenu l’approche prudente de Bruxelles.

Fruits et légumes

La prorogation au-delà du 30 juin des mesures exceptionnelles prises face à l’embargo russe est étudiée par la Commission qui doit adopter au printemps un règlement à cet effet. Bruxelles ne prévoit pas leur extension telles quelles mais une version allégée, de nombreux opérateurs ayant trouvé des débouchés alternatifs. Une limitation qui déçoit plusieurs États membres producteurs.

Par ailleurs, des améliorations du fonctionnement du système de retrait des fruits et légumes ne sont pas exclues dans le cadre des règlements en voie de finalisation pour la simplification des modalités de soutien de ce secteur.

Aides d’État

Les États membres peuvent dès maintenant notifier à la Commission les nouvelles aides d’État temporaires autorisées pour faire face à la crise agricole : subventions, prêts ou garanties pour les agriculteurs qui gèlent ou réduisent leur production de lait, porc ou fruits et légumes par rapport à une période de référence, dans la limite annuelle de 15 000 € par exploitation (mais sans plafond global au niveau national) ; prêts ou garanties pour faciliter, dans les mêmes trois secteurs, l’accès à des financements permettant de surmonter un défaut de liquidités ; soutien au sauvetage et à la restructuration, au titre des lignes directrices horizontales pour les aides d’État ; aides à la fermeture de capacités de production.

Plusieurs États membres ont réclamé un appui financier de l’UE pour ces mesures, afin d’éviter un « combat entre budgets nationaux » et un risque de distorsions de concurrence.

Crédits à l’exportation et instruments financiers

Une première évaluation devrait être présentée en mai par Bruxelles concernant la possibilité de créer un régime de crédit à l’exportation pour les produits agroalimentaires et une éventuelle initiative de l’UE complémentaire des régimes nationaux existants, qui sont aujourd’hui au nombre de quatorze.

Des échanges de vues supplémentaires sont encore nécessaires avec les États membres et la Banque européenne d’investissement (BEI) sur ces questions.

Parallèlement, la Commission va poursuivre en priorité ses travaux avec la BEI pour élaborer des instruments financiers adaptés aux besoins des secteurs de la production et de la transformation agricole.

Promotion

Dans le cadre de l’appel à propositions en cours jusqu’au 28 avril pour les programmes de promotion des produits agroalimentaires, la Commission tiendra compte de l’augmentation annoncée du budget 2016 de l’UE consacré aux campagnes pour les produits laitiers et porcins.

Commerce international

La Commission poursuivra ses efforts pour la levée de l’embargo russe, notamment de l’embargo sanitaire frappant les produits du porc de l’UE, ainsi que pour la suppression des barrières sanitaires et phytosanitaires d’autres pays tiers jugées injustifiées ou disproportionnées (3).

Elle promet aussi de favoriser l’ouverture de nouveaux marchés par le biais des négociations de libre-échange, et d’obtenir un traitement différencié pour les produits considérés comme sensibles pour l’agriculture européenne (4).

Avances sur les paiements directs

Bruxelles devrait se prononcer cet été sur la possibilité de verser des avances sur les paiements directs à l’automne prochain.

Développement rural

La Commission va travailler avec les États membres pour cerner les moyens d’ajuster les programmes de développement rural afin de les rendre plus réactifs en cette période de crise agricole.

(1) Voir n° 3538 du 21/03/16

(2), (3) et (4) Voir même numéro