Camembert « fabriqué en Normandie » : le Conseil d’État déboute l’industrie

C’est une décision qui pourrait faire jurisprudence. Le Conseil d’État a confirmé la validité de l’avis publié par la DGCCRF en juillet 2020, interdisant « la mise en exergue » de la mention « fabriqué en Normandie » pour les camemberts qui ne répondent pas au cahier des charges de l’AOP camembert de Normandie. Dans trois décisions rendues le 22 juillet, la plus haute juridiction administrative a rejeté les requêtes adressées par le Syndicat normand des fabricants de camembert, la coopérative Isigny Sainte-Mère et le groupe Lactalis. Les industriels demandaient l’annulation de l’avis de la direction de la Concurrence et la transmission d’une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne. Ils dénonçaient « un abus de pouvoir » de la part de l’administration rattachée au ministère de l’Économie. Le Conseil d’État estime que cette dernière n’a pas outrepassé ses compétences et confirme le bien-fondé des règles sur l’usage de la mention « fabriqué en Normandie ». La DGCCRF, dans la publication en question, « enjoint aux opérateurs concernés […] de proscrire l’usage de cette mention dans des conditions qui, par son agencement ou ses modalités concrètes d’apposition, conduiraient à constituer une évocation répréhensible de la dénomination protégée ».

Pas d’interdiction « générale et absolue »

Dans l’exposé de leurs requêtes, les demandeurs reprochent à la DGCCRF de créer une interdiction « générale » d’utilisation de la mention. Si la décision du Conseil d’État entérine qu’il n’y a pas d’interdiction « générale et absolue » pour les fromages non-AOP, elle ne fait que rappeler ce que précisait déjà l’avis de juillet 2020 : les autorités doivent évaluer « au cas par cas » si la mention est de nature à porter atteinte à l’AOP, sur des critères de composition de l’étiquette, de typographie et de graphisme.

Le Conseil d’État écarte, entre autres, l’argument de l’antériorité. En 1983, les industriels avaient donné leur accord pour la création de l’AOP à condition de pouvoir continuer à utiliser la mention « fabriqué en Normandie ». Isigny Sainte-Mère et Lactalis considèrent ce droit comme un acquis. Cependant, le Conseil d’État retient que le dernier cahier des charges de l’appellation, approuvé en 2008, ne comporte pas de dérogation relative à la mention « fabriqué en Normandie ».

Les requérants estiment que l’avis de la DGGCRF a donné lieu à des surinterprétations de la part de DDPP (directions départementales de la protection des populations). Ces dernières ont déposé plus d’une vingtaine d’injonctions à l’encontre d’industriels, afin de faire supprimer les mentions ou « évocations » pouvant faire penser au camembert de Normandie sur les emballages. Ces injonctions font l’objet de recours auprès des tribunaux, qui pourront désormais s’appuyer sur la décision du Conseil d’État pour trancher.