Camembert : la cour d’appel de Nantes suspend l’exécution du jugement en faveur d’Isigny

Dans une décision rendue le 28 juin, la cour administrative d’appel de Nantes suspend l’exécution du jugement rendu en février par le tribunal administratif de Caen en faveur de la coopérative Isigny Sainte-Mère, qui avait été visée en 2021 par une injonction de l’administration de mise en conformité de l’étiquetage de ses camemberts non AOP. Ce sursis est accordé « jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête du ministère de l’Économie » contre le jugement rendu à Caen. Le tribunal de Caen avait annulé, le 12 février, la décision de la DDPP (Fraudes, DGCCRF) du Calvados enjoignant la coopérative de mettre en conformité ses emballages avec la réglementation protégeant l’appellation « Camembert de Normandie ». Le ministère de l’Économie a fait appel de cette décision. Dans son jugement du 28 juin, la cour d’appel considère que les arguments avancés par l’administration paraissent, « en l’état de l’instruction », suffisamment sérieux pour justifier un sursis. La DGCCRF défend qu’elle a procédé à un examen « au cas par cas » des étiquetages des marques de camembert pour évaluer si les mentions faisant référence à la Normandie étaient de nature à porter atteinte à l’appellation. Sa décision ne prononce pas d’interdiction « générale et absolue », assure la DGCCRF, conformément aux règles entérinées par le Conseil d’État en 2022.

Selon nos confrères de Ouest-France, le ministère n’a pas fait appel des décisions d’annulation concernant les injonctions prononcées à l’encontre d’autres laiteries (Lactalis, Savencia, Gillot). En décembre, le Conseil d’État a reconnu l’antériorité des marques Le Père Normand et Le Fameux Normand à l’enregistrement de l’AOP camembert de Normandie, dont elles ne font pas partie. Elles peuvent ainsi bénéficier de la « protection des marques antérieures ». La décision de la cour d’appel de Nantes est certainement loin d’être le dernier rebondissement dans les contentieux entre l’administration et les industriels, qui portent notamment sur l’utilisation de la mention « fabriqué en Normandie ».