Alors que s'ouvrent les négociations commerciales, Bercy a annoncé avoir assigné Carrefour devant le tribunal de commerce pour pratiques commerciales abusives. Ceci fait suite à une enquête avec perquisition menée en février dernier par la DGCCRF. Carrefour, qui ne commente pas cette annonce, n'est pas seul à ignorer la loi. Bercy prévient que plusieurs autres assignations sont envisagées dans les prochaines semaines pour mettre un terme et sanctionner les pratiques de plusieurs autres enseignes.
Le groupe de distribution Carrefour a été assigné « devant le tribunal de commerce pour des pratiques commerciales abusives, contraires aux dispositions du code de commerce », a annoncé Michel Sapin, ministre de l’Economie et des Finances, conjointement avec les secrétaires d’Etat, Christophe Sirugue et Martine Pinville, respectivement en charge de l’Industrie et du Commerce, de l’Artisanat et de la Consommation. Le ministère demande au tribunal de commerce de prononcer une amende civile et d’enjoindre à Carrefour de mettre fin à des pratiques illicites.
Carrefour indique qu’il s'abstiendrait de tout communiqué ou commentaires suite à cette annonce.
L'assignation intervient à l’issue d’une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), et d’une perquisition au siège du distributeur le 9 février dernier. Il était alors apparu que le géant de la distribution exigeait « de ses fournisseurs, sans aucune contrepartie, une remise complémentaire de distribution d’un montant significatif, le versement de cette remise étant érigé en préalable à l’ouverture des négociations commerciales annuelles », précise le communiqué.
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Alors que les négociations commerciales pour l'année 2017 viennent de s’ouvrir, les ministères concernés appellent « la grande distribution et ses fournisseurs à des relations commerciales constructives et à des négociations apaisées et respectueuses des principes de droit ». Ils envoient aussi un message très clair aux distributeurs qui ne respecteraient pas la loi. Indiquant qu’une quarantaine d’affaires contentieuses sont actuellement devant la justice, les ministères rappellent en effet que « celles-ci sont susceptibles de donner lieu à de lourdes condamnations (amendes civiles et restitution des sommes indûment perçues) ». Le communiqué indique également que « plusieurs autres assignations sont envisagées dans les prochaines semaines pour mettre un terme et sanctionner les pratiques de plusieurs autres enseignes ».
Bercy précise par ailleurs que les contrôles de la DGCCRF qui se sont renforcés lors des précédentes négociations commerciales d’octobre 2015 à février 2016, « devraient se poursuivre de manière intensive cette année ».
Les pratiques hors la loi de Carrefour sont loin d'être isolées. En 2015 déjà, Intermarché et Système U avaient été assignés par Bercy pour pratiques abusives, des procédures toujours en cours. Et cet été notamment, la cour d'appel de Paris, confirmant un jugement du tribunal de commerce de Créteil, avait condamné Système U à rembourser 77 millions d'euros de coopération commerciale fictive à quatre grands fournisseurs (Danone, Nestlé, Yoplait, Lavazza), ainsi qu'au paiement d'une amende de 100 000 euros, rappelait Linéaires en octobre. Système U s'est pourvu en cassation.