Cartel de l’endive : la justice européenne rappelle les limites des exceptions aux règles de libre concurrence

Certes, « la Pac prime sur les objectifs de concurrence », mais pour autant, « les organisations communes des marchés des produits agricoles ne constituent pas un espace sans concurrence ». Tel est le message qu’a fait passer la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’arrêt qu’elle a rendu le 14 novembre, suite à sa saisine par la Cour de cassation française qui lui avait posé deux questions préjudicielles avant de rendre sa décision dans l’affaire du « cartel de l’endive ». Si la Cour de cassation applique à la lettre l’interprétation de la CJUE, les producteurs d’endive pourraient bien se voir sanctionnés, comme l’avait décidé l’Autorité de la concurrence avant que la cour d’appel de Paris annule la décision.

Régulation des volumes : seulement au sein d’une même OP

Il existe quelques dérogations au droit de la concurrence dans le secteur agricole, car, rappelle la CJUE, « la Pac prime sur les objectifs de concurrence ». Ainsi, des exceptions ou dérogations sont tolérées lorsqu’elles permettent notamment de défendre cumulativement les cinq objectifs de la Pac (1) ou lorsqu’elles favorisent les regroupements de producteurs au sein d’OP. Par exemple, il est possible au sein d’une OP de réguler la production, alors que dans tout autre secteur, une telle pratique serait sujette à sanction car assimilée à un frein à la concurrence horizontale. La CJUE rappelle d’ailleurs que « des pratiques qui portent sur une concertation relative […] aux quantités mises sur le marché ou sur des échanges d’informations stratégiques […] peuvent être soustraites à l’interdiction des ententes […] lorsqu’elles sont convenues entre membres d’une même OP ou d’une même AOP reconnue par un État membre ». Mais une telle pratique entre différentes OP ou AOP constitue une entente et est par conséquent interdite, affirme la CJUE.

Interdiction d’un prix minima

Concernant la question de la fixation d’un prix minimal de vente, elle est formellement interdite, indique la CJUE, même au sein d’une même OP. « La fixation collective de prix minima de vente au sein d’une OP ou d’une AOP ne peut être considérée […] comme étant proportionnée aux objectifs de régularisation des prix ou de concentration de l’offre lorsqu’elle ne permet pas aux producteurs écoulant eux-mêmes leur propre production […] de pratiquer un prix inférieur à ces prix minima », indique l’arrêt. Ainsi, si parler de prix est possible au sein d’une même OP, imposer un prix minimal en dessous duquel un agriculteur n’aura pas le droit de vendre sa production est contraire au droit de la concurrence. Pour l’Autorité de la concurrence, qui s’est pourvue en cassation, les producteurs d’endives se sont rendus coupables d’une telle pratique.

Bientôt le couperet pour les endiviers ?

La réponse, claire, de la CJUE a de quoi inquiéter les producteurs d’endives poursuivis. Car l’interprétation de la justice européenne semble aller dans le sens de celle de l’Autorité de la concurrence. On peut raisonnablement penser que la Cour de cassation cassera l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris qui avait débouté l’Autorité de la concurrence et donné raison aux producteurs d’endives. Pourtant l’Association des producteurs d’endives de France (Apef) semble sereine. Dans un communiqué du 15 novembre, elle retenait de l’arrêt de la CJUE que "la Pac prime sur les objectifs de concurrence" et que "les marchés agricoles ne sont pas des marchés comme les autres". Quant à la question de la fixation d’un prix minimum, l’Apef ne se dit pas inquiète, car selon elle, dans cette affaire en l’espèce, "aucun prix minimal n’a été imposé et aucune police des prix n’a été mise en œuvre".

Si la Cour de cassation venait à casser l’arrêt de la cour d’appel, l’affaire serait à nouveau renvoyée devant la juridiction d’appel. Il faudra encore plusieurs mois, si ce n’est des années, avant de voir enfin le dénouement de l’affaire.

Il est possible au sein d’une OP de réguler la production, mais une telle pratique entre différentes OP ou AOP constitue une entente

Parler de prix au sein d’une OP est autorisé , mais pas imposer un prix minimal en dessous duquel un agriculteur n’aura pas le droit de vendre

(1) Accroître la productivité, assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, stabiliser les marchés, garantir la sécurité des approvisionnements et assurer des prix raisonnables aux consommateurs.