Négociation tarifaire Ce que prévoit l’accord du 3 mai

L’accord volontaire que viennent de signer industriels, éleveurs et distributeurs, le 3 mai, sous l’égide de Bruno Le Maire, a pour but de créer « une clause de rendez-vous », selon les propos du ministre, afin de renégocier les tarifs de vente des produits carnés. Cette mesure doit faire face à « l’installation d’une volatilité permanente des prix des matières premières agricoles ». D’après les termes même de l’accord, « l’engagement porte, en cas de variation excessive des prix des aliments des bovins, porcs et volailles, sur l’ouverture de négociations sur les conditions de vente des produits issus de ces animaux et définis dans l’accord. » Et, effectivement, l’article 3 précise clairement de quels produits carnés il s’agit : porcs, jeunes bovins, génisses, bœufs, produits issus de ces animaux (carcasses, viandes fraîches, jambon et produits de salaisonnerie) ainsi que volailles entières et découpées. En bovins, le cas des vaches de réforme, qui subissent elles aussi une période d’engraissement, a été abordé. Elles ne rentrent pas encore dans l’accord, mais des discussions sont en cours, indique la Fédération nationale bovine. Actuellement et d’après l’article 3, pour les bovins, « les autres segments de marché [donc les vaches de réformes, ndlr] seront étudiés dans le cadre de l’observatoire » des prix et des marges. L’article 2 confirme l’engagement de « l’ensemble des maillons de la filière » dans cet accord. Sont donc concernés « les stades de la première mise en marché entre l’éleveur et son acheteur, les stades des transformations successives entre les acheteurs et les vendeurs et le stade de la dernière transformation industrielle entre les industriels et les distributeurs. »

Cet accord reste avant tout volontaire et en aucun cas n’oblige les signataires à réviser leur prix. Il les oblige uniquement à « se mettre autour de la table » pour discuter, selon les propos même de Bruno Le Maire. Les termes de l’article 1 sont explicites : « Les parties signataires s’engagent à tout mettre en œuvre pour que leurs entreprises ou les entreprises des secteurs qu’elles représentent ouvrent des négociations sur les conditions de vente. » À la question du « pourquoi un accord volontaire ? », Bruno Le Maire répond que s’il avait été obligatoire, il n’aurait pas été conforme à la législation européenne. De même, une répercussion automatique des fluctuations de prix aurait été qualifiée d’« entente » et donc contraire au droit de la libre concurrence. « Nous ne sommes pas dans une économie administrée », revendiqueront non seulement le ministre mais aussi bon nombre de signataires.

Pour relancer les négociations tarifaires, comme l’explique l’article 1, deux conditions devront être « simultanément réunies : d’une part une forte variation des prix de l’alimentation animale et d’autre part une évolution excessive de la part du coût de l’alimentation dans le prix du produit au stade de la production. » Ces conditions « seront constatées » par deux indicateurs, publiés par le ministère de l’Agriculture, pour chaque secteur de production. Les indices IPAMPA « alimentation animale porcins » et « alimentation animale bovins engraissement » ainsi que l’indice ITAVI « aliment poulet standard » signaleront une variation du prix de l’aliment du bétail. Le deuxième indicateur peut être défini comme un rapport d’indices prix à la production sur prix de l’aliment du bétail. Ainsi en porc, il s’agit du rapport indice des prix des produits agricoles à la production (IPPAP porc classe E), calculé mensuellement sur la base de prix observés, sur l’indice IPAMPA « alimentation animale porcins ». Au-delà de ces indicateurs, « des coefficients techniques moyens mesurant de manière indicative la part du coût de l’alimentation animale dans la valeur des produits au stade de la production (animaux vifs) et au stade de l’industrie (carcasses, viandes fraîches, jambon et produits de la salaisonnerie) ainsi que l’impact de toute variation » seront « élaborés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires » (art. 4).

Dans les secteurs porcins et bovins, les indices IPAMPA, calculés « sur la référence base 100 en 2005 », devront franchir « pendant trois mois consécutifs, un palier de plus ou moins 10% par rapport au même mois de l’année précédente ». En volaille, l’indice ITAVI, « calculé sur la référence en base 100 en janvier 2006 », devra également franchir la même barre (+/-10%) durant la même période (3 mois). En parallèle, les rapports d’indices définis plus haut devront fluctuer de +/- 10% en bovins comme en volailles et +/- 20% en porcs. Par exemple, dans le secteur porcin, l’indice IPAMPA a augmenté de plus de 40% en janvier 2011 par rapport à janvier 2010. En février, l’augmentation atteint près de 50% et en mars, elle dépasse les 50%. De son côté, le rapport d’indices prix-production/prix-aliment du bétail, durant la même période, chute en dessous de 80 (-20% par rapport à l’indice 100). Les deux indicateurs étaient donc au rouge et l’accord se serait appliqué à ce moment. Ces indicateurs pourront toujours « faire l’objet d’une révision par les parties » à l’avenir et ceci en fonction « des travaux de l’Observatoire des prix et des marges », de « la cohérence interfilière » et des « phénomènes de substituabilité de consommation entre les différentes viandes » (art. 5).

De la publication de ces indicateurs dépendra la date « de mise en œuvre » de l’accord comme l’indique l’article 6 : « Les parties signataires de l’accord sont engagées dès publication des indicateurs caractérisant l’ouverture des négociations ». Ces indicateurs sont déjà connus et devraient sortir fin mai-début avril. Par ailleurs, un bilan fin 2011 sera établi comme le demande l’article 7. Ce dernier précise également que les signataires « s’engagent à étudier la faisabilité de l’introduction dans les futurs contrats commerciaux de leurs entreprises […] de clauses de révision des conditions de vente […] en cas de forte variation des prix de l’alimentation des bovins, des porcs et des volailles. » Cet élément, source de nombreuses négociations et rendu obligatoire dans la première version de l’accord avait été refusé par la Fédération du commerce et de la distribution.