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L’Assemblée et le Sénat ont adopté le 16 décembre le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, qui apporte des nouveautés en droit de l’environnement. « Une grande avancée » pour l’Europe et l’environnement, s’est réjouie la présidente de la commission des Lois, Yaël Braun-Pivet (LREM, Yvelines) sur Twitter. Fondée sur un règlement européen de 2017, cette loi avait été annoncée dès le début de l’année 2020, par la précédente garde des Sceaux, Nicole Belloubet. Le texte vise avant tout à adapter la procédure pénale française à la nouvelle autorité judiciaire communautaire, mais il comprend également plusieurs volets réformant le droit de l’environnement.
La loi renforce tout d’abord l’organisation de la justice environnementale, en créant des pôles régionaux spécialisés, grâce à une juridiction spécialisée sur les délits environnementaux au sein de chaque cour d’appel. Leur rôle sera d’autant plus important que de nouveaux délits généraux pourraient être créés d’ici l’été 2020 par la loi sur la Convention citoyenne. Sur amendement, ces cours pourront également être compétentes pour des recours au civil. Pour l’heure, les moyens et la formation des magistrats de ces nouvelles chambres restent cependant encore à définir.
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La loi crée également une convention judiciaire d’intérêt public pour les infractions environnementales. Inspirée du dispositif qui a fait ses preuves dans le domaine fiscal, la signature d’une convention permettra aux entreprises de négocier leurs engagements, dont une amende plafonnée à « 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel ». Ainsi, « l’ordonnance de validation, le montant de l’amende d’intérêt public et la convention » seront publiés sur les sites des ministères et de la commune dans laquelle l’infraction a été commise. La loi facilite enfin la communication entre les fonctionnaires et les agents de contrôle « sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel ».
Une juridication spécialisée dans les délits environnementaux dans chaque cour d'appel