Abonné
Les simplifications de la Pac envisagées par la Commission de Bruxelles dans le cadre de son complexe projet budgétaire dit « omnibus » pourront-elles être mises en œuvre début 2018 ? C'est ce que souhaite le commissaire à l’agriculture Phil Hogan. Les Vingt-huit pourraient parvenir sans trop tarder à un compromis qui n’alourdit pas trop le dossier. En revanche, les députés compétents du Parlement européen veulent saisir l’occasion pour obtenir de profonds aménagements qui vont bien au-delà de la proposition sur la table. Avec le risque de rendre très difficiles les négociations qui devront s’ouvrir entre les trois institutions. Que contient ce « réglement omnibus » qui pourrait impliquer des réformes plus profondes qu'il n'y parait de la politique européenne ?
Des modifications non négligeables des quatre actes de base de la réforme de la Pac de 2013 – paiements directs, développement rural, organisation commune de marché (OCM), dispositions « horizontales » (financement et contrôles) – ont été, dans un but de simplification, proposées en septembre 2016 par la Commission de Bruxelles aux co-législateurs, le Conseil de l’UE et le Parlement européen. Il s’agit là du volet agricole d’un projet de règlement beaucoup plus vaste, dit omnibus, présenté dans le cadre de la révision à mi-parcours de la programmation budgétaire 2014-2020 de l’Union. Les ministres de l’Agriculture, qui ont eu un échange de vues sur ce dossier le 3 avril à Luxembourg, ont laissé le soin à leurs experts (le Comité spécial agricole, CSA) de dégager si possible dès le 10 avril, sur la base d’un compromis de la présidence maltaise du Conseil, un accord dont la teneur sera ensuite transmise aux ministres des affaires européennes.
Au Parlement européen, la commission de l’agriculture doit procéder le 3 mai au vote sur pas moins de 505 amendements à la proposition de l’exécutif qui, s’ils étaient mis en œuvre, se traduiraient par une quasi-nouvelle réforme de la Pac (voir encadré). D’où l’inquiétude du commissaire européen Phil Hogan qui craint une surcharge du dossier venant sérieusement compliquer les négociations entre les trois institutions, alors que, selon lui, les simplifications proposées de la Pac devraient pouvoir être d’application début 2018, avant que ne commencent les pourparlers sur le cadre financier de l’UE après 2020.
« Agriculteur actif » et soutiens couplés
La Commission européenne propose de rendre plus flexible la notion de l’ « agriculteur actif » pouvant être éligible aux aides, et même – ce qui soulève quelques réticences au sein du Conseil de l’UE – de rendre cette disposition facultative dès 2018.
Elle suggère aussi d’autoriser au niveau national l’octroi d’un soutien couplé basé sur une année de référence antérieure, même si la production est en baisse, comme cela est déjà le cas pour le lait. Mais plusieurs États membres veulent aller plus loin : extension de ce type d’aide à un plus grand nombre de secteurs, soutien accru pour les protéagineux, modalités en cas de dépassement des limites quantitatives fixées. D’autres (Pays-Bas, Suède, Allemagne), de même que l’exécutif, s’opposent à de telles modifications additionnelles, invoquant notamment les conséquences vis-à-vis de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Enfin, selon la présidence maltaise du Conseil, la plupart des Vingt-huit sont d’accord pour rejeter les adaptations proposées du régime applicable aux jeunes agriculteurs. La Commission suggère de supprimer la limite de 90 ha par exploitation fixée pour le paiement supplémentaire qui leur est accordé, sauf si elle est nécessaire pour respecter le plafond de 2 % de l’enveloppe nationale établi pour ce type d’aide.
Instrument de stabilisation des revenus
La Commission propose de réduire de 30 % à 20 % le seuil de baisse du revenu moyen annuel de l’exploitant à partir duquel pourrait, dans le cadre de la politique de développement rural, être déclenché l’instrument de stabilisation des revenus (contribution financière aux fonds mutuels) afin de couvrir jusqu’à 70 % des pertes. Cet outil pourrait être utilisé au niveau national ou régional et sur une base sectorielle.
Certains États membres (Allemagne, Danemark, Suède) sont très réservés à l’égard du seuil de 20 %, disposition qui, selon eux, va à l’encontre de l’orientation de la Pac vers le marché et pourrait avoir d’importantes répercussions au niveau de l’OMC.
À l’inverse, d’autres veulent aller plus loin, la France notamment, et plus particulièrement étendre ce seuil à d’autres instruments de gestion des risques.
Par ailleurs, des réserves sont émises au sein du Conseil à propos des conditions dans lesquelles l’aide au développement rural prend la forme d’instruments financiers.
Nouvelle définition des praires permanentes
Dans le cadre de l’OCM, la Commission européenne suggère, pour le secteur des fruits et légumes, de rendre éligible aux mesures de crise financées par les programmes opérationnels le coaching, par une organisation de producteurs, d’une autre organisation située dans un État membre où ce type de coopération a du mal à se développer.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
Par ailleurs, le compromis de la présidence maltaise prévoit deux dispositions réglementaires qui ne sont pas incluses dans la proposition de l’exécutif : des modifications de la définition des prairies permanentes qui l’adapteraient notamment aux caractéristiques des pâturages des pays méditerranéens ; et une dérogation permettant de fixer à 20 % (au lieu de 15 %) le titre alcoométrique maximum des vins, pour certaines zones de production et « sans enrichissement ».
De plus, l’Irlande, la France et l’Autriche ont profité de l’échange de vues du Conseil agricole à Luxembourg pour souligner l’importance des travaux qui vont être menés afin de réviser, dans tous les États membres, la carte des zones défavorisées simples qui sera applicable à partir de 2018.
Enfin, la plupart des Vingt-huit rejettent la proposition de la Commission visant à faire supporter à 100 % aux États membres, au lieu de 50 % aujourd’hui, la charge budgétaire découlant des aides indûment versées et non recouvrées (règlement « horizontal »).
(1) Voir n° 3585 du 06/03/17
(2) Voir même numéro
Les eurodéputés surchargent l’ « omnibus »
Les membres de la commission de l’agriculture du Parlement européen ont peu apprécié la procédure retenue par la Commission de Bruxelles pour faire adopter des modifications des actes de base de la Pac par le biais d’un règlement fourre-tout, l’ « omnibus ». Ils comptent donc en profiter pour obtenir des changements plus profonds de la Pac qui dépassent totalement le projet qui leur est soumis. Et ils vont, dans cette optique, procéder le 3 mai au vote de 505 amendements à cette proposition, dont 94 ont été mis sur la table le 13 mars par leur rapporteur, l’Italien Paolo De Castro (groupe socialiste) (1). Ce qui inquiète sérieusement Phil Hogan. Le commissaire européen les a mis en garde, soulignant que de tels amendements « ne seraient compatibles ni avec l’objectif » du projet de l’exécutif, « ni avec l’ambitieux calendrier » prévu pour son adoption en vue d’une mise en œuvre au 1er janvier 2018.
Parmi les amendements les plus radicaux présentés par le rapporteur, en coopération avec l’Allemand Albert Dess (groupe démocrate-chrétien, PPE), qui assure maintenant cette fonction, et le Français Michel Dantin (PPE) : le remplacement du mécanisme de stabilisation des revenus pour un secteur spécifique tels que proposé par la Commission de Bruxelles par un nouveau régime d’assurance revenu, l’extension à tous les secteurs des dispositions pour les organisations de producteurs, l’assouplissement des règles de la concurrence pour le secteur agricole, l’instauration d’un programme de réduction de la production en cas de « graves déséquilibres de marché », ou encore de forts assouplissements du régime de verdissement des aides, pour les surfaces d’intérêt écologique notamment (2).
Les amendements votés par la commission parlementaire de l’agriculture seront transmis à la commission des budgets. Celle-ci devra les accepter tels quels lorsqu’elle sera amenée, le 11 mai, à arrêter sa position sur l’ensemble du règlement omnibus puis à demander, en juin ou juillet, un mandat de négociation à la session plénière.
Propositions de six États membres pour l’après 2020
Le Danemark, la Finlande, la Suède, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie ont suggéré lors du Conseil agricole de l’UE, le 3 avril à Luxembourg, une série de propositions de simplification de la Pac qui pourraient « faire partie des discussions sur l’avenir de la Pac après 2020 » ainsi que des amendements à la législation secondaire à mettre en œuvre « bien avant 2020 ». Cette initiative, détaillée dans un document de 52 pages, a été soutenue par d’autres États membres et saluée devant les journalistes par le commissaire européen Phil Hogan qui l'a qualifiée de « contribution positive aux consultations en cours du la Pac post-2020 ».
Les auteurs de ces propositions préconisent : « une approche plus équilibrée pour la gestion partagée » entre la Commission de Bruxelles et les pays membres, tant pour les paiements directs que pour le développement rural ; « une approche plus basée sur les risques pour les contrôles », avec, éventuellement, « un seul système d’audit » ; « une réduction du nombre de couches de réglementations dans la Pac ».