Certification des absorptions de carbone : une ébauche de cadre

La Commission européenne a, comme attendu, présenté le 30 novembre une proposition de cadre volontaire à l’échelle de l’UE pour certifier les absorptions de carbone, dans les sols agricoles notamment. Le texte fixe des règles pour la vérification indépendante des absorptions de carbone et la reconnaissance des futurs systèmes de certification. Objectif : rendre comparables les différentes activités de suppression du carbone et de fournir de meilleures incitations publiques, mais aussi privées, via la commercialisation par exemple de crédits en tant que compensations sur les marchés volontaires du carbone. Mais les détails techniques ne seront connus que dans un second temps. La Commission élaborera des méthodes de certification pour les différents types d’activités d’absorption du carbone, avec le soutien d’un groupe de 70 experts dont la première réunion est prévue pour le premier trimestre de 2023. Ce cadre de certification ne sera donc pleinement opérationnel qu’à partir du moment où la Commission aura adopté la première méthode de certification et reconnu le premier système de certification, c’est-à-dire aux alentours de 2024-2025, d’après les estimations des fonctionnaires européens. Ces méthodes, qui seront publiées sous la forme d’actes législatifs secondaires, devront répondre à quatre critères de quantification (les activités d’absorption du carbone doivent être mesurées avec précision), d’additionnalité (aller au-delà des pratiques existantes et des exigences légales), de stockage à long terme, et de durabilité (contribuer à d’autres objectifs comme la biodiversité). « Nous ne soutiendrons pas de nouvelles monocultures sous prétexte que cela permettrait de stocker du carbone », a prévenu le vice-président de la Commission européenne Frans Timmermans.

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Malgré cette absence de détails, la Commission européenne émet quand même quelques pistes. La quantification du bénéfice net de l’élimination du carbone par l’agriculture pourra être réalisée de manière rentable en exploitant des données empiriques, des technologies de télédétection (par exemple celle du programme Copernicus) et des modèles précis basés sur le deep learning et l’intelligence artificielle, suggère-t-elle. Quelques exemples de pratiques d’exploitation du carbone en agriculture sont donnés : le boisement et le reboisement respectant les principes écologiques favorables à la biodiversité et la gestion durable des forêts ; l’agroforesterie et d’autres formes d’agriculture mixte combinant végétation ligneuse et systèmes de production végétale ou animale sur les mêmes terres ; l’utilisation de cultures dérobées, de cultures de couverture, d’un travail de conservation du sol et d’augmentation des caractéristiques du paysage ; la conversion ciblée de terres cultivées en jachères ou des jachères en prairies permanentes. Et pour répondre aux exigences d’additionnalité, les activités d’élimination du carbone ne devraient être éligibles à la certification que s’il peut être démontré qu’elles présentent des co-bénéfices pour la biodiversité et la protection des écosystèmes.

Beaucoup de questions sans réponse

Pour les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) le point le plus problématique à ce stade concerne la définition donnée à l’agriculture bas-carbone qui ne prend en compte qu’une fraction très limitée des pratiques agricoles en termes de réduction des émissions. « Seules les "suppressions nettes de gaz à effet de serre" sont éligibles à la certification, tandis que les pratiques d’atténuation que les agriculteurs et les coopératives pourraient mettre en œuvre (ajout d’additifs alimentaires, bâtiments à faibles émissions ou utilisation d’engrais de précision) ne sont pas incluses dans le texte », déplore le Copa-Cogeca qui ne comprend pas pourquoi ces pratiques ne pourraient pas être prises en compte dans le champ d’application final de la certification.

Et pour l’organisation européenne d’agriculture biologique Ifoam, la proposition de la Commission européenne devrait « reconnaître les efforts des pionniers comme les agriculteurs biologiques qui améliorent déjà les stocks de carbone ». Par contre, contrairement au Copa-Cogeca, Ifoam doute que les marchés du carbone soient le bon outil politique pour fournir un financement équitable et fiable aux agriculteurs afin d’améliorer la séquestration du carbone dans les sols. « Au lieu d’opter pour une réduction globale des émissions, la Commission européenne prévoit d’augmenter la séquestration du carbone sur les terres agricoles afin de compenser les émissions que les entreprises des secteurs tels que l’énergie ou les télécommunications ne parviennent pas à réduire », abonde la coordination européenne.

Une inquiétude qui rejoint celles des ONG. Le Bureau européen de l’environnement (EEB) dénonce un projet « simpliste », dont de « nombreuses décisions clés sont reportées à plus tard, ce qui a pour effet de les soustraire à un débat démocratique ». Pour l’EEB les possibilités de compensation risquent de décourager les réductions d’émissions réelles. De plus, l’association d’ONG critique la définition proposée pour l’agriculture bas-carbone qui prévoit que « même les réductions d’émissions du secteur peuvent être certifiées comme des absorptions, ce qui est trompeur. Les réductions d’émissions ne sont pas des absorptions réelles et ne devraient pas être certifiées comme telles ». Pour WWF, la Commission « joue un jeu très risqué en n’excluant pas explicitement l’échange de certificats d’élimination dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission ou du règlement sur la répartition de l’effort ». Toutes ces questions qui auront un impact majeur sur la portée réelle du règlement ne trouveront réponses que dans les prochains mois voire années.