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Près de six mois après l’entrée en vigueur provisoire de l’accord de libre-échange UE/Canada (CETA), la Commission européenne a confirmé que la partie canadienne ne respecte pas tous ses engagements en matière d’importation de vins et spiritueux européens. Les contacts officiels avec Ottawa sont en cours pour y remédier dans les meilleurs délais.
La Commission peut-elle confirmer que le Canada applique correctement les restrictions sur les magasins de vente au détail hors site et qu’il a aboli les droits de douane résiduels sur le vin européen ? Répondant aux questions d’une eurodéputée espagnole, le commissaire européen à l’Agriculture, Phil Hogan, s’est appliqué à souligner que la Commission veille au grain et qu’elle « suit de près l’évolution des conditions d’accès au marché pour les vins et spiritueux de l’UE » à la suite de l’application provisoire de l’accord économique et commercial global (CETA), le 21 septembre 2017.
Tout en reconnaissant que l’accord de libre-échange avec le Canada gèle en effet le nombre de magasins de détail privés hors site en Ontario et en Colombie-Britannique, il a toutefois indiqué que la Commission « ne dispose pour l’instant d’aucune information indiquant que cette limite a été dépassée ni que le Canada n’a pas aboli les droits de douane résiduels sur le vin de l’UE ». Aux termes de l’accord de libre-échange avec le Canada il est en effet prévu le CETA veillera à ce que les producteurs de vins et spiritueux de l’UE puissent soutenir la concurrence sur le marché canadien, notamment en gelant le nombre de magasins privés d’établissements vinicoles hors site dans ces deux provinces qui sont autorisés à vendre uniquement des vins fabriqués dans des vignobles canadiens (leur nombre ne doit pas dépasser 292 en Ontario et 60 en Colombie-Britannique).
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En revanche, le commissaire irlandais a confirmé que le Canada ne respecte pas encore l’engagement relatif au COSD (Cost of Service Differential) (écart entre les frais de service), en ce sens que la Régie des alcools de l’Ontario et la Régie des alcools du Québec n’ont toujours pas abandonné l’application de cet écart en tant que pourcentage ad valorem pour adopter un taux fixe sur le volume. Selon les dispositions du CETA, la redevance liée à l’écart entre les frais de service appliquée par les régies provinciales des alcools aux vins et aux spiritueux importés d’Europe doit être appliquée sur la base du volume et non de la valeur, et en plus elle doit être calculée de manière plus transparente, ce qui devrait contribuer à réduire les coûts supportés par les producteurs de l’UE pour vendre leurs produits au Canada. Phil Hogan a assuré que la Commission européenne est en contact avec les autorités canadiennes pour leur demander de mettre en œuvre leurs engagements à cet égard dans les meilleurs délais. Selon lui, les autorités canadiennes ont indiqué que l’engagement sur le COSD sera mis en œuvre au printemps 2018.
En outre, toujours selon l’eurodéputée espagnole, les vins importés sont soumis à une taxe fédérale spéciale qui, selon le budget canadien 2017-2018, augmentera de 2 % et devrait augmenter chaque année en fonction de l’inflation. Une telle mesure n’est-elle pas contraire aux dispositions de l’OMC et du CETA ? « Oui, cela nous préoccupe aussi », a répondu le commissaire européen qui a promis de demander aux autorités canadiennes de réexaminer cette mesure dans le contexte du budget annuel 2018 et d’éliminer cette discrimination fiscale. « La Commission surveillera les engagements du Canada en vertu des dispositions du CETA à cet égard », a-t-il assuré.