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Du statu quo à une législation cadre en passant par de simples recommandations pour lutter contre les pratiques commerciales abusives, l’exemple du sucre pour la coopération entre producteurs en attendant la prochaine Pac, des lacunes à combler pour assurer la transparence du marché : la Commission européenne vient de présenter les options à l’étude pour améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire.
Lutte contre les pratiques commerciales déloyales, transparence du marché et « possibilité spécifique pour les agriculteurs de coopérer » : tels sont les objectifs de l’initiative, éventuellement législative, que la Commission européenne doit prendre au plus tôt en mars 2018 pour améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire (1). Des objectifs qui recoupent les recommandations formulées en novembre dernier par la task force sur les marchés agricoles (2).
Première étape : Bruxelles a rendu publiques le 25 juillet les différentes options retenues pour l’analyse d’impact à laquelle elle doit procéder avant de concrétiser cette initiative dont la direction générale de l’agriculture est responsable, en association avec celles chargées de la concurrence et du marché intérieur. Les parties intéressées ont jusqu’au 22 août pour réagir à cette publication, qui sera suivie dans quelques mois d’une consultation publique.
Pratiques commerciales déloyales : une législation, éventuellement
Contre les pratiques commerciales déloyales, les options citées par le document sont au nombre de quatre : maintien du statu quo, c’est-à-dire, pour l’essentiel, la possibilité offerte aux États membres par le règlement sur l’OCM d’instaurer une obligation de contrats écrits entre producteurs et transformateurs ; « lignes directrices et recommandations non législatives » au niveau de l’UE sur les moyens de s’attaquer à ces pratiques ; législation cadre pour « protéger les opérateurs les plus faibles, y compris les agriculteurs », le caractère périssable des produits pouvant être « un critère à prendre en compte » ; législation cadre « minimum » pour l’ensemble de la chaîne alimentaire, couvrant des « critères généraux communs » en laissant aux États membres la latitude de prendre en compte leurs spécificités nationales par le biais d’un « code de conduite » obligatoire.
Coopération et concurrence : l’exemple du sucre, en attendant la Pac 2020
La Commission précise d’entrée de jeu que, selon elle, à ce stade, « une révision globale de l’efficacité et de la clarté des règles sur la coopération des producteurs au titre de la législation agricole et de la concurrence telle que suggérée par la task force sur les marchés agricoles devrait être entreprise dans le contexte des discussions en cours sur la Pac après 2020 et non pas dans le cadre de cette initiative ».
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Elle présente donc deux options : maintien des modalités existantes ; « permettre aux agriculteurs de se mettre d’accord, sur une base volontaire, sur des mécanismes de partage de la valeur avec un opérateur en aval », et, pour cela, étendre à tous les secteurs les dispositions en vigueur dans celui du sucre (article 125 du règlement sur l’OCM).
Transparence du marché : des lacunes à combler
Pour la transparence du marché également, deux options sont retenues : maintien du statu quo, c’est-à-dire la collecte et la diffusion par la Commission d’informations par le biais des observatoires européens et des tableaux de bord en ligne ; collecte de données sur les produits clefs à des niveaux plus nombreux de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, par exemple les prix auxquels les transformateurs les vendent.
Le document de la Commission reconnaît le manque d’informations sur les prix appliqués par l’aval, en particulier au niveau de la transformation.
(1) Voir n° 3601 du 26/06/17
(2) Voir n° 3570 du 21/11/16