Comme les chambres d’agriculture le demandaient, le gouvernement a signé un Contrat d’objectifs et de performance dans lequel il engage l’État à « défendre le principe d’une stabilité » de la taxe affectée au réseau consulaire (TATFNB). En échange, les chambres doivent remplir une série de nouveaux objectifs.
Avec deux ans de retard, les chambres d’agriculture et leur ministère de tutelle ont signé, le 25 novembre, le Contrat d’objectifs et de performance entre l’État et le réseau consulaire sur la période 2019-2025. Comme demandé par les chambres d’agriculture, ce document inclut un engagement de l’État à « défendre le principe d’une stabilité » de leur taxe affectée (TATFNB) sur cette période, qui représente plus d’un tiers de leur budget. Cet engagement est assorti d’une clause de revoyure en 2023 qui conditionne la poursuite de la trajectoire budgétaire « à l’atteinte des cibles et au respect du calendrier des évolutions structurelles prévues ».
Pour le ministre de l’Agriculture, Julien Denormandie, cette visibilité budgétaire va permettre de « sortir d’un process infernal qui conduisait chaque année les chambres d’agriculture à solliciter leur député pour renouveler le montant de la TATFNB ». Selon le président des chambres d’agriculture Sébastien Windsor, « cette visibilité va permettre au réseau de se concentrer sur la tenue de ses objectifs. C’est un vrai virage ».
« Pilotage par la performance »
En échange, le réseau s’engage donc à mettre en œuvre « un pilotage par la performance », par « l’attribution de moyens financiers liés au respect d’obligations ». Pour ce faire, les deux parties ont décidé l’attribution de 30 % (contre 2 % actuellement) du produit de la TATFNB au Fonds national de péréquation des chambres d’agriculture (FNSP), qui va devenir le Fonds de modernisation, de performance et péréquation (FNMPP), et dont la composition et le fonctionnement vont être révisés par décret. Près d’un tiers de ce fonds sera affecté à une « réserve de performance » distribuée aux établissements du réseau « en fonction des objectifs de performance atteints ».
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Parmi les objectifs : l’accompagnement de la Pac, le développement du numérique, la mise en place du conseil stratégique en phytos et la mise en œuvre du plan de relance, indique l’APCA (tête de réseau) dans son communiqué. Sébastien Windsor cite également les audits carbone et l’extension du service d’aide à l’installation au public des cédants.
Les objectifs comprennent également une composante de gouvernance, avec la mise en place de « schémas d’organisation régionale rénovée » dans au moins six régions métropolitaines d’ici 2025. Mais aussi une composante de transparence de l’utilisation des fonds. Les chambres d’agriculture doivent être capables d’établir une comptabilité précise du financement de chacune des missions qu’elles exercent, afin de retracer plus précisément l’usage de la TATFNB.