Chartes ZNT : pour le Conseil d’État, Matignon n’était pas compétent

Dans un courrier envoyé le 17 juin aux Amis de la Terre, le Conseil d’État indique que sa décision concernant la procédure lancée par l’association contre les ZNT en juin 2020 « est susceptible d’être fondée sur un moyen d’ordre public relevé d’office tiré de ce que le Premier ministre était incompétent ». Selon la haute juridiction administrative, Matignon n’était pas compétent pour « édicter les dispositions de l’article 1^er du décret du 27 décembre 2019 relatives aux modalités d’élaboration et d’approbation des chartes d’engagement », qui reviendraient au législateur. « Le décret pourrait être annulé, ce qui entraînerait également l’annulation de toutes les chartes qui ont déjà été attaquées », prévoit Daniel Ibanez, chez les Amis de la Terre. Comme il le rappelle, cette décision fait suite à celle du Conseil constitutionnel, qui a souligné en mars dernier les manques de la loi Egalim concernant les chartes ZNT. Les dispositions, ont regretté les Sages, « se bornent à indiquer que la concertation se déroule à l’échelon départemental, sans définir aucune autre des conditions et limites dans lesquelles s’exerce le droit de participation du public ». « Il va falloir que la discussion sur les chartes, et plus largement sur les produits phytosanitaires, revienne sur le bureau de l’Assemblée », estime Daniel Ibanez.