Clauses miroirs : des mesures applicables sous conditions, selon le think tank Jacques Delors

L’UE peut imposer ses normes, via des clauses miroirs, sur les produits agroalimentaires importés pour des raisons de santé des personnes, des animaux ou des plantes mais il est plus difficile de justifier ces mesures lorsqu’elles concernent le bien-être des animaux ou la protection de l’environnement, estime, dans une analyse publiée le 15 avril, le think tank Europe Jacques Delors. Ce travail, signé par Geneviève Pons (directrice) et Pascal Lamy (vice-président) entre autres, propose une dizaine de principes pour assurer la compatibilité de toute mesure miroir agroalimentaire de l’UE avec le droit commercial international. Parmi elles, le fait que toute mesure miroir ne doit pas être discriminatoire ou équivalente à un protectionnisme déguisé.

L’UE peut choisir le niveau de protection de l’environnement et de la santé qu’elle juge approprié mais les mesures appliquées doivent être « proportionnées » à l’objectif poursuivi et doivent être applicables au sein même de l’UE. Les réglementations concernant la méthode de production, plutôt que le produit lui-même, nécessitent un lien suffisant entre l’objectif de la mesure et l’UE, ce qui peut être le cas si elles concernent des questions d’intérêt commun (comme l’atténuation du changement climatique ou la préservation de la biodiversité), ou s’il existe un lien juridictionnel suffisant avec le territoire de l’UE (par exemple dans le cas de la protection des espèces animales migratrices). Plus compliqué par contre dans le cas de la protection du bien-être animal. Et, souligne le think tank, le contrôle de la conformité de ces normes de production, qui ne peuvent être mesurées dans le produit final contrairement à des normes plus classiques (résidus de pesticides…), doit être mené tout au long de la chaîne d’approvisionnement, notamment par le biais d’obligations de certification et de diligence raisonnable.

Un rapport de la Commission européenne en juin

Autre prérequis pour imposer ces clauses : celles-ci « devraient, dans la mesure du possible, s’appuyer sur des normes internationales », et l’UE devrait « reconnaître les mesures environnementales de ses partenaires commerciaux comme équivalentes à la réglementation nationale de l’UE si elles atteignent le même niveau de protection ». Enfin, les auteurs précisent également que l’imposition de normes aux importations agroalimentaires devrait s’accompagner d’une action correspondante au niveau international avec la création d’un nouveau forum ayant pour objectif de discuter de la durabilité de la production agricole et alimentaire.

La présidence française du Conseil de l’UE a fait de la question de la réciprocité, et des clauses miroirs en particulier, sa priorité mais faute d’adhésion des ministres de l’UE pour adopter des conclusions réellement ambitieuses en la matière, elle a dû se contenter d’adresser une lettre à la Commission européenne qui prépare un rapport sur la faisabilité des mesures miroirs pour le mois de juin — comme le lui ont demandé les colégislateurs dans le cadre de l’accord sur la future Pac.