Le processus de ratification de l’accord de Paris sur le climat par l’UE va s’accompagner de nombreuses propositions législatives de la part de la Commission européenne, susceptibles d'avoir un impact significatif sur le secteur agricole : affectation des sols et foresterie, émissions liées à la production ou encore quotas d’émissions pour l’industrie agroalimentaire.
La Commission européenne a annoncé le 14 juin le lancement de la procédure de ratification de l’accord de Paris sur la lutte contre le changement climatique, adopté en décembre 2015. Dans ce cadre, Bruxelles doit présenter, fin juin ou début juillet, des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les secteurs ne relevant pas du système d’échange de quotas d’émissions – dont l’agriculture – ainsi qu’une proposition sur la manière de prendre en compte l’utilisation des sols, le changement d’utilisation des sols et la foresterie (secteur LULUCF). Mais déjà certains craignent que ces projets de Bruxelles ne minent les ambitions affichées dans l’accord international. La Commission pourrait en effet permettre, par un mécanisme comptable, de compenser les émissions du secteur agricole par la reforestation. Les ministres de l’agriculture des principaux pays forestiers de l’UE s’en sont inquiétés lors du dernier Conseil agricole (1).
Et ce sont désormais les leaders des principaux groupes politiques de la commission de l’environnement du Parlement européen qui demandent la même chose dans une lettre adressée le 8 juin aux commissaires européens en charge du dossier (les vice-présidents Jyrki Katainen & Maroš Šefčovič ainsi que les commissaires en charge du climat et de l’agriculture). Le commissaire à l’action climatique, et ancien ministre espagnol de l’agriculture, Miguel Arias Cañete, aura l’occasion de s’en expliquer : il sera auditionné par la commission de l’agriculture du Parlement européen le 21 juin.
Quotas d’émission
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Par ailleurs, le secteur agroalimentaire demande, lui, à la Commission européenne de tenir compte de ses spécificités sur un autre volet de ce dossier : la révision du système communautaire d’échange de quotas d’émission. Le Copa-Cogeca (producteurs), FoodDrinkEurope (agroalimentaire) et PFP (première transformation) rappellent qu’en raison du caractère saisonnier de certaines activités après la récolte des produits, « des quantités importantes de matières premières doivent être transformées sur une courte période de temps », ce qui demande des installations « de dimensions importantes et dotées d’une forte puissance nominale d’équipement pour pouvoir faire face à ces volumes de transformation élevés ». Ces installations sont ainsi concernées par les critères d’inclusion dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission. Les entreprises du secteur souhaitent donc que Bruxelles protège correctement leur compétitivité vis-à-vis du marché mondial en évitant les risques de « fuites carbone » (avantage compétitif aux importations). Elles s’opposent à la réduction de la disponibilité des quotas d’émission gratuits.
(1) Voir n° 3547 du 23/05/2016