Le Parlement européen est désormais prêt à entrer en négociation avec les Vingt-huit sur la prise en compte des émissions de gaz à effet de serre du secteur de l’utilisation des sols, le changement d’utilisation des sols et la foresterie. Les ministres de l’environnement de l’UE doivent finaliser leur position mi-octobre. La question des niveaux de référence forestiers sera au cœur de ces pourparlers.
Le Parlement européen a adopté (532 voix contre 144 et 20 abstentions) le 13 septembre à Strasbourg sa position de négociation sur la prise en compte du secteur de l’utilisation des sols, le changement d’utilisation des sols et la foresterie (LULUCF) dans les objectifs de l’UE en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapporteur du texte, Norbert Lins (PPE, Allemagne), reprend dans les grandes lignes la proposition faite par la Commission européenne dans le cadre du partage des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’UE : neutralité des émissions du secteur, plafond de 280 millions de tonnes équivalent CO2 pour les transferts de crédits carbone afin de compenser une partie des émissions du secteur agricole, plafonnement des crédits provenant de la gestion forestière à 7 % (au lieu de 3,5 % dans la proposition de Bruxelles) (1).
Niveaux de référence forestiers
Un des points les plus problématiques du dossier concerne les critères de référence fixés pour chaque État membre. Ces critères doivent permettre d’établir un niveau de référence forestier qui est une estimation des émissions ou absorptions nettes annuelles moyennes résultant des terres forestières l'État membre. Afin de tenir compte des pratiques de gestion durable des forêts, les députés souhaitent que le niveau de référence se base sur la période entre 2000 et 2012, au lieu de 1990-2009 proposé par la Commission européenne.
« Nous sommes en train de mettre en place un système comptable solide et sérieux, qui pourrait servir de modèle au reste du monde. Je suis convaincu que ce système ne compromettra pas la multifonctionnalité de l’agriculture et de la sylviculture », a assuré le rapporteur Norbert Lins à l’issue du vote.
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Encore du travail
Dans une déclaration commune publiée à la suite de ce vote, les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) et les lobbies forestiers CEPI, CEPF, CEI-Bois & Eustafor ont estimé qu’il s’agissait d’un « pas dans la bonne direction », se félicitant en particulier de position du Parlement sur les niveaux de référence forestiers qui tiennent mieux compte « des émissions et des absorptions des forêts gérées de manière durable ». Mais, estiment-ils, des travaux supplémentaires sont nécessaires pour « faire en sorte que le plein potentiel des forêts et des produits dérivés du bois gérés de manière durable pour atténuer le changement climatique soit pleinement pris en compte ».
Pour l’ONG BirdLife Europe au contraire, cette position affaiblit la proposition initiale de la Commission européenne en dissimulant « les émissions par une comptabilité truquée ».
Les ministres de l’environnement des Vingt-huit devraient finaliser leur position de négociation sur ce même texte lors de leur prochaine réunion, le 13 octobre à Luxembourg.
(1) Voir n° 3604 du 17/07/2017