La commission de l’Environnement a finalisé sa position sur l’utilisation des terres et la foresterie, le partage des efforts ainsi que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Ils estiment, contrairement à la Commission européenne, que l’agriculture doit rester séparée du secteur forestier et propose de lui imposer des objectifs supplémentaires. Une fois cette position validée par un vote en plénière prévu en juin, le Parlement européen pourra entamer des discussions sur ces dossiers avec les États membres (probablement cet automne).
La commission de l’Environnement du Parlement européen a adopté, le 17 mai lors d’une session de vote marathon, sa position sur plusieurs des règlements du paquet visant à porter l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’UE à -55 % en 2030, notamment les textes portant sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (LULUCF), le partage des efforts ainsi que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Sur le règlement LULUCF les eurodéputés souhaitent que ce secteur reste séparé de l’agriculture (contrairement à ce que proposait la Commission européenne). Ils proposent qu’en plus des 310 millions de tonnes équivalent CO2 que devraient séquestrer les forêts, l’agriculture se voit fixer un objectif de 50 millions de tonnes supplémentaires d’absorptions nettes d’ici 2030.
50 millions de tonnes équivalent CO2 pour l’agriculture
« Les puits de carbone naturels sont fragiles et volatils et ne devraient donc pas être mis en commun avec la mesure des émissions du secteur agricole – contrairement à la proposition initiale », justifient les eurodéputés. Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) regrettent cette position qui « ne reflète pas la nature et la dynamique des secteurs agricole et forestier ». « Compte tenu des incertitudes entourant l’agriculture et l’élimination du carbone, y compris la certification, il semble plutôt prématuré d’amplifier l’objectif déjà très ambitieux de 310 millions de tonnes d’équivalent CO2 », estime le Copa-Cogeca.
La Commission adoptera des objectifs annuels pour le secteur LULUCF pour chaque année de la période 2026-2029 sur la base des trajectoires nationales. Afin de s’assurer que les objectifs sont atteints, la Commission devra soumettre un rapport d’étape pour le 31 décembre 2024. Si les tendances actuelles et les projections montrent l’impossibilité d’atteindre les objectifs climatiques de l’UE, la Commission devra soumettre des propositions pour garantir les contributions de tous les secteurs, y compris l’agriculture. Et pour le 1er janvier 2025, les députés souhaitent que la Commission adopte une proposition de modification du règlement afin de fixer les objectifs de l’UE et des États membres en matière d’absorption nette de GES dans le secteur LULUCF au moins pour 2035, 2040, 2045 et 2050.
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Répartition de l’effort et taxe carbone
Sur la répartition de l’effort, les eurodéputés reprennent dans les grandes lignes les propositions de la Commission européenne. Ce texte fixe, pour 2030, des objectifs nationaux en matière de réduction des émissions qui ne sont couvertes ni par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE ni par le règlement LULUCF : il s’agit pour l’essentielle des émissions liées au transport routier, au chauffage des bâtiments, à l’agriculture, aux petites installations industrielles et à la gestion des déchets, soit environ 60 % des émissions de l’UE. Une réduction des émissions de ces secteurs d’au moins 40 % par rapport au niveau de 2005 est prévue. Dans ce cadre, le Copa-Cogeca salue la priorité donnée aux réductions par rapport aux absorptions mais estime toutefois qu’une « distinction entre les flexibilités sectorielles ou les quotas aurait été appréciée, car la version actuellement approuvée ne reflète pas la relation synergique des secteurs agricole et forestier ».
Concernant la taxe carbone les députés confirment que le dispositif couvrira les engrais. Les députés ont étendu le champ d’application du dispositif aux composés organiques, l’hydrogène et les polymères en plus des importations de ciment, d’électricité, de fer, d’acier, d’aluminium et donc d’engrais.
Le vote en plénière sur l’ensemble de ce paquet Climat est prévu lors de la session du 6 au 9 juin. Le Parlement européen sera alors en mesure d’entamer des discussions sur le sujet avec les États membres qui sont en train, eux aussi, de leur côté de finaliser leur position.