Les États membres de l’UE ont trouvé un accord pour que le secteur agricole ainsi celui de l’utilisation des terres, du changement d’utilisation des terres et de la foresterie participent aux efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030. De nombreuses flexibilités ont été introduites afin de satisfaire tous les États membres. Les négociations avec le Parlement européen vont pouvoir débuter.
Les ministres de l’environnement de l’UE sont parvenus, à l’occasion de leur réunion du 13 octobre à Luxembourg, à se mettre d’accord sur une position commune concernant le partage des efforts de réduction des gaz à effet de serre d’une part et le secteur de l’utilisation des terres, du changement d’affectation des terres et de la foresterie (secteur LULUCF) d’autre part. Ce deuxième dossier a fait l’objet de longues tractations notamment pour satisfaire les grands pays forestiers qui craignent de ne plus pouvoir exploiter leur bois.
Sur les grands principes tout le monde est d’accord : il faut réduire de 30 % les émissions de gaz à effet de serre des secteurs diffus (ceux qui ne sont pas concernés par le dispositif de quota d’émissions comme l’agriculture, les transports ou le bâtiment). Mais pour mettre ces grands principes en applications de nombreux États membres ont demandé des flexibilités pour venir compte de leurs spécificités. Les deux approches politiques conclues entre les Vingt-huit en témoignent. Au total, quatre enveloppes, dont une spécialement pour la Finlande, sont prévues pour donner de la souplesse au système.
Compenser, en partie, les émissions agricoles
Les discussions sur le partage de l’effort de réduction des émissions de gaz de serre entre les États membres dans les secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission à l’horizon 2030 ont été les plus simples à finaliser. Dans ce cadre, deux enveloppes sont prévues. Une première pour permettre, notamment, aux États aux revenus les plus faibles et qui ont déjà fait des efforts précoces pour réduire leurs émissions, d’atteindre leurs objectifs pour 2030. Les Vingt-huit se sont mis d’accord sur une réserve dite de sécurité de 115 millions de tonnes de CO2.
La seconde était proposée dès le départ par la Commission européenne. Elle prévoit qu’une partie des excédents (s’il y en a) du secteur LULUCF pourra fournir des crédits (plafonnés à 280 millions de tonnes équivalent CO2 au niveau de l’UE) répartis entre les États membres pour compenser les émissions du secteur agricole.
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Des enveloppes pour la gestion durable des forêts
Les négociations entre les Vingt-huit sur le règlement portant spécifiquement sur le secteur LULUCF se sont révélées bien plus compliquées. Mais un compromis a finalement pu être trouvé. Pour y parvenir, il a fallu introduire une nouvelle flexibilité sous la forme d’un mécanisme de compensation d’environ 360 millions de tonnes équivalent CO2 sur dix ans (soit 10 % du puits de carbone annuel moyen de l’UE sur toute la période) dont pourront bénéficier tous les États membres, dès lors que leurs forêts jouent toujours le rôle de puits de carbone. De plus, la période de référence pour les émissions forestières a été fixée à 2000-2009 au lieu de 1990-2009 comme le proposait la Commission européenne. Ces dispositions doivent permettre aux pays forestiers qui pratiquent une gestion durable de leurs forêts depuis des décennies de pouvoir continuer à les exploiter. Cette flexibilité était encore jugée insuffisante par le Finlande qui a donc obtenu une enveloppe supplémentaire spéciale de 10 millions de tonnes de CO2.
Malgré les critiques émises par de nombreuses ONG, la présidence estonienne a assuré que les concessions faites « ne touchent pas à l’intégrité environnementale » du dispositif.
Les négociations avec le Parlement européen (1) en trilogue commenceront sur ces deux dossiers avant le début de la conférence climatique de Bonn (COP 23 du 6 au 17 novembre). Le premier trilogue sur le règlement LULUCF aura lieu le 19 octobre, celui sur le partage de l’effort le 26 octobre.
(1) Voir n° 3610 du 18/09/2017