Parlement européen et États membres se sont entendus sur un nouvel objectif de réduction nette des émissions de gaz à effet de serre de l’UE de 55 % en 2030. Un chiffre qui tient compte des absorptions de carbone du sol et des forêts. Et la Commission européenne va présenter à la fin de l’année un dispositif pour rémunérer les agriculteurs et les acteurs du secteur de la bioéconomie en général pour leurs efforts en faveur du climat.
Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil sont tombés d’accord dans la nuit du 20 au 21 avril sur la future législation de l’UE sur le climat qui prévoit une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 afin d’atteindre la neutralité climatique en 2050. Cet objectif qui a permis à l’UE de faire bonne figure au sommet sur le climat organisé le 22 avril par le président américain Joe Biden (1), est une baisse « nette » des émissions c’est-à-dire qu’il inclut la compensation des émissions de CO2 par des « puits de carbone » comme la reforestation. Mais cette contribution des absorptions de carbone devra se limiter à 225 millions de tonnes équivalent CO2. L’objectif de ce plafond est d’éviter que les États membres ne privilégient trop les absorptions de CO2, qui font l’objet de nombreuses critiques, et se focalisent avant tout sur le fait de réduire leurs émissions. De plus, la Commission s’est engagée à proposer que le règlement sur l’utilisation des terres, le changement d’affectation des terres et la foresterie (LULUCF) soit révisé de manière à porter les puits de carbone de l’UE à des niveaux supérieurs à 300 millions de tonnes équivalent CO2 d’ici à 2030. La proposition de révision est prévue pour juin.
Le Parlement, qui souhaitait une réduction brute des émissions de 60 % par rapport aux niveaux de 1990, s’est finalement aligné sur la position du Conseil. Mais avec cet engagement de renforcer l’ambition de l’UE en matière d’absorption, la réduction totale des émissions pourrait atteindre près de 57 %, estime Pascal Canfin, le président de la commission de l’Environnement du Parlement européen. Les ONG comme WWF ou Greenpeace n’ont pas du tout la même lecture. Selon elles, le fait de comptabiliser les émissions nettes va réduire l’objectif global à 52,8 % d’ici à 2030 alors que sur la base des objectifs climatiques existants la Commission européenne prévoit déjà que l’UE réduira ses émissions de 46 % en 2030. « La Commission a déclaré vouloir accroître la contribution des puits de carbone, mais cette promesse n’est pas inscrite dans la nouvelle loi et on ne sait pas encore très bien dans quelle mesure elle serait réalisable, compte tenu de la vulnérabilité des forêts aux effets du dérèglement climatique », souligne Greenpeace.
Agriculture carbonée
La Commission prévoit par ailleurs de lancer un plan d’action européen sur « l’agriculture carbonée » d’ici à la fin de 2021. Un rapport publié le 27 avril par la Commission confirme que cette agriculture « axée sur les résultats peut contribuer de manière significative à l’atténuation du changement climatique dans l’UE ». L’agriculture carbonée sera promue dans le cadre de la stratégie « de la ferme à la table » afin de créer une nouvelle source de revenus pour les agriculteurs. L’outil européen de durabilité agricole (FaST), qui est en cours d’élaboration, pourrait être une source de données ou comporter un module de bilan carbone de l’ensemble de l’exploitation agricole en vue d’estimer les émissions évitées par exemple dans le secteur de l’élevage. La restauration et la ré-humidification des tourbières ainsi que l’agroforesterie pourraient aussi bénéficer du dispositif.
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De même, comme annoncé dans le plan d’action pour l’économie circulaire, la Commission élaborera un cadre réglementaire pour la certification des absorptions de carbone du sol, sur la base d’une comptabilité solide et transparente, afin de contrôler et de vérifier l’authenticité de ces absorptions. Le rapport de la Commission souligne qu’il faudra envisager l’utilisation de programmes hybrides, dans le cadre desquels les agriculteurs reçoivent un paiement de base fondé sur l’action pour l’utilisation de pratiques de gestion respectueuses du climat et un paiement supplémentaire fondé sur les résultats si les avantages climatiques peuvent être démontrés.
Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) considèrent que cette « initiative sur l’agriculture carbonée sera un élément clé de l’élimination du carbone par le biais de systèmes de crédit basés sur le marché ». « Les impacts du changement climatique pèsent de plus en plus lourd sur le secteur agricole et sur les moyens de subsistance des agriculteurs, c’est pourquoi l’accent mis sur l’adaptation au changement climatique est particulièrement bienvenu », se félicite le Copa-Cogeca.
Conseil scientifique et plans sectoriels
Autre engagement de l’accord trouvé entre Parlement européen et Conseil : la Commission de Bruxelles proposera un objectif climatique pour 2040, au plus tard six mois après le premier bilan global de l’accord de Paris c’est-à-dire vers la mi-2024. Les colégislateurs se sont également mis d’accord sur la création d’un conseil scientifique européen sur le changement climatique, qui sera notamment chargé de fournir des avis scientifiques et de publier des rapports sur les mesures et les objectifs climatiques ainsi que sur leur cohérence avec l’accord de Paris. Cet organe consultatif sera composé de quinze experts scientifiques de différentes nationalités nommés pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. Son secrétariat sera assuré par l’Agence européenne pour l’environnement. L’accord final prévoit également que la Commission s’engagera auprès des secteurs de l’économie qui choisiront sur une base volontaire de préparer des feuilles de route indicatives en vue d’atteindre des émissions nettes nulles d’ici 2050. Cet accord provisoire va maintenant être soumis à l’approbation définitive du Conseil et du Parlement européen.