Dans un nouveau rapport, la Cour des comptes européenne estime que l’UE gonfle artificiellement le budget qu’elle prétend consacrer à la lutte contre le réchauffement climatique. Ces critiques visent tout particulièrement la contribution de la Pac.
L’UE surestime la part du budget qu’elle consacre réellement à des actions climatiques et en premier lieu dans le cadre de la Pac, estime un rapport publié le 30 mai par la Cour des comptes européenne. Selon elle, l’UE n’a pas atteint l’objectif qu’elle prétend avoir rempli. En effet ce ne sont pas 216 milliards d’euros (Md€), soit 20,1 % des dépenses de son budget 2014-2020, qui ont été dévolus à la lutte contre le changement climatique mais plutôt 144 milliards d’euros soit 13 % des dépenses. Et sur les 72 milliards d’euros surestimés, plus de 80 % (soit près de 60 milliards) proviennent de financements agricoles – sachant que la moitié des dépenses climatiques déclarées par l’UE concernent l’agriculture et que la Pac représente environ 30 % du budget communautaire.
Les principales mesures agricoles critiquées par la Cour sont la conditionnalité des aides directes et les paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles. Même si, comme l’avait déjà constaté la Cour dans un précédent rapport, le verdissement (qui représente 30 % de l’enveloppe des paiements directs) offre « une protection limitée du carbone stocké dans les prairies et qu’il n’a qu’une incidence marginale sur les émissions de gaz à effet de serre », la contribution du verdissement peut être considérée comme « conforme », convient-elle. Par contre, la Commission est accusée de surestimer la contribution du reste des paiements directs. En effet, 20 % des aides directes hors verdissement sont considérées comme participant à la lutte contre le réchauffement climatique car soumises aux obligations d’éco-conditionnalité. Mais « dans la pratique, le niveau des sanctions est nettement inférieur à 20 % – souvent, les agriculteurs ne reçoivent qu’un avertissement, et aucune sanction. Et ces sanctions ne s’appliquent pas aux petits agriculteurs », note la Cour qui évalue donc que Bruxelles surestime de 17,5 Md€ la contribution de la Pac sur ce point.
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Les zones à handicap naturel
Quant à l’impact du développement rural, il est jugé « peu clair ». Selon la Cour, les paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ne participent pas à la réduction des émissions de gaz à effet de serre – au contraire, puisqu’elles servent à maintenir une activité agricole. Dans son rapport elle estime donc que les 16,1 Md€ de ce dispositif ne doivent pas être pris en compte. Les mesures agroenvironnementales et climatiques (qui disposent d’une enveloppe de 15,7 Md€) sont, elles, plutôt axées sur la biodiversité, 9,4 Md€ devraient donc être déduits du budget consacré au climat. Enfin, pour la Cour des comptes, l’intégralité des 7,5 Md€ dédiés à l’agriculture biologique ne peut pas non plus être comptabilisée. Elle suggère de déduire 4,5 Md€ de sa contribution.
Et pour la période 2021-2027, les auditeurs de la Cour des comptes craignent que ces problèmes subsistent, d’autant que l’objectif en matière de dépenses de la Pac consacrées au climat est passé à 40 %. Et l’accord conclut entre les colégislateur prévoit que 50 % des aides aux zones à handicap naturel continueront à être considérées comme des mesures climatiques.