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Le Tribunal européen a rejeté le 18 mars les recours de 31 producteurs de vin contre le règlement de l'UE les empêchant de distiller eux-mêmes leur excédent en cognac, c'est-à-dire en eau-de-vie propre à la consommation. Ces viticulteurs avaient été condamnés par les autorités françaises à des amendes et pénalités fiscales pour avoir procédé à cette opération et ainsi enfreint le mécanisme de distillation obligatoire qui impose de livrer l'excédent de vin à des distillateurs agréés ou d'obtenir un agrément à cet effet. Ils réclamaient plus de 4 millions € de dédommagement pour le préjudice pécuniaire subi et 100 000 € chacun pour le préjudice moral.
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Selon les juges européens, les producteurs n'ont pas réussi à prouver que le préjudice dont ils se réclament provient du mécanisme de marché mis en place par le règlement. Ils ont échoué à faire reconnaître l'illégalité de ce règlement qui les oblige à distiller ou à faire distiller leur excédent de vin en alcool impropre à la consommation.