Commerce : Bruxelles renforce son arsenal juridique pour protéger les opérateurs européens

Les eurodéputés de la commission du Commerce international ont approuvé le 11 novembre l’accord informel conclu lors des négociations tripartites le 28 octobre, visant à renforcer la capacité de l’UE à utiliser des contre-mesures dans les différends commerciaux. Dans ce nouveau cadre, Bruxelles entend notamment développer le mécanisme de lutte contre la coercition (1). Le Conseil de l’UE doit encore adopter formellement cette révision tout comme le Parlement européen prochainement en plénière. Par ailleurs, la Commission européenne a lancé le 16 novembre, un nouveau système de plainte afin de signaler les obstacles à l’accès au marché et les violations aux engagements en matière de commerce et de développement durable dans les accords commerciaux de l’UE et dans le cadre du schéma de préférences généralisées. « Le système de traitement des plaintes sera accessible à toutes les parties et entreprises concernées (États membres, entreprises individuelles, entreprises/associations commerciales, organisations de la société civile et aux citoyens de l’UE), et les services de la Commission évalueront chaque plainte et prendront les mesures nécessaires », précise le commissaire au Commerce, Valdis Dombrovskis.

(1) Voir n° 3764 du 02/11/2020