Commerce équitable : dépôt d’une PPL pour réserver l’allégation aux produits sous label

Comme annoncé dans nos colonnes fin juin, une proposition de loi (PPL) transpartisane visant à réserver l’usage des « allégations faisant référence au commerce équitable » aux produits sous label a été déposée, le 12 septembre, à l’Assemblée nationale. Depuis la loi Pacte de 2019, seuls les produits sous label et les produits sous « système de garantie » peuvent apposer sur leur emballage des mentions évoquant le commerce équitable. Or, « le terme "système de garantie" n’a pas de définition connue et ne recouvre pas un concept stabilisé et consensuel », contrairement à celui de « label », arguent les députés. Cette « ambiguïté » permet à des marques évaluant elles-mêmes leur démarche d’apposer la mention « équitable » sur leurs produits offrant moins de garanties aux consommateurs, expliquait en juin le député socialiste Dominique Potier, à l’origine du texte. La proposition de loi vise donc à supprimer le terme « systèmes de garantie » de l’article encadrant l’utilisation des « allégations faisant référence au commerce équitable ». En outre, les députés souhaitent inscrire dans la loi les caractéristiques d’un label de commerce équitable.