UE/Information des consommateurs Compromis politique des « 27 » sur l’étiquetage des denrées alimentaires

Aux termes de l’accord politique (majorité qualifiée) des ministres européens chargés de la santé et de la protection des consommateurs, le 7 décembre à Bruxelles, sur le projet de règlement relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, le nouveau texte législatif devrait rendre obligatoire l’étiquetage nutritionnel, préciser les responsabilités en fonction du rôle de chaque exploitant du secteur alimentaire le long de la chaîne alimentaire et améliorer la lisibilité des informations fournies aux consommateurs. Il devrait faire en sorte que les étiquettes des produits alimentaires présentent les informations essentielles d’une « manière claire et lisible, permettant au consommateur de faire en connaissance de cause un choix diététique équilibré ». L’un des éléments essentiels sur lesquels les ministres se sont mis d’accord est le caractère obligatoire de la déclaration nutritionnelle. En règle générale, la valeur énergétique et les quantités de ces nutriments devraient être exprimées pour 100 g ou 100 ml, mais elles pourraient également être indiquées en pourcentage des apports de référence. Tous les éléments de la déclaration nutritionnelle devraient figurer conjointement sur le même champ visuel mais certains éléments pourraient être répétés sur la face avant de l’emballage.

Les ministres se sont également mis d’accord sur le fait que l’indication du pays d’origine sur l’étiquetage devrait, comme c’est le cas actuellement, demeurer obligatoire si son absence est de nature à induire le consommateur en erreur. De plus, l’obligation de faire figurer le pays d’origine sur l’étiquetage sera élargie à plusieurs types de viandes (porc, agneau et volaille) et devra faire l’objet de modalités d’application. La Commission devrait en outre soumettre dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du nouveau règlement, un rapport concernant l’éventuelle extension de la mention obligatoire du pays d’origine à d’autres produits (lait, lait utilisé comme ingrédient, viande utilisée comme ingrédient, denrées alimentaires non transformées, produits comprenant un seul ingrédient, ingrédients constituant plus de 50% d’une denrée alimentaire).

L’accord politique ministériel prévoit d’autre part que certaines boissons alcoolisées (telles que le vin, les boissons alcoolisées aromatisées, l’hydromel, la bière et les spiritueux, mais pas les boissons gazeuses alcoolisées) soient exemptées des règles applicables à l’étiquetage nutritionnel ainsi que de l’indication de la liste des ingrédients. La Commission devrait toutefois examiner dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du nouveau règlement si cette exemption est toujours justifiée. Idem pour les denrées alimentaires non préemballées qui devraient également être exemptées de l’obligation de déclaration nutritionnelle, à moins que les États membres n’en décident autrement. Les allergènes doivent toutefois être indiqués dans tous les cas.

Côté lisibilité des étiquettes, le Conseil des ministres a finalement fixé à 1,2 mm la taille minimale de caractères pour les informations devant figurer obligatoirement sur l’étiquetage (dans sa proposition initiale la Commission avait parlé de 3 mm). Cette disposition, associée à d’autres critères tels que le contraste, vise à assurer une meilleure lisibilité des étiquetages.

Le texte de l’accord politique intervenu au Conseil va maintenant faire l’objet d’une mise au point par les juristes-linguistes du Conseil avant son adoption formelle lors d’une prochaine session du Conseil comme étant sa position en première lecture. Ce texte sera ensuite transmis au Parlement européen en vue d’une deuxième lecture. Le Parlement européen, qui a adopté sa position en première lecture le 16 juin 2010, envisage de procéder à une deuxième lecture le 6 juin 2011.