Relations commerciales/UE Compromis sur les bonnes pratiques dans la chaîne alimentaire

Les institutions européennes ainsi que plusieurs États membres ont, à plusieurs occasions, soulevé l’existence de problèmes liés au fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (déséquilibre dans les pouvoirs de négociation, pratiques commerciales déloyales, délais de paiement exorbitants, etc.) et ont convenu que des solutions à ces problèmes devaient être trouvées. La Commission européenne s’est saisie du dossier et a créé en 2010 le « Forum de haut niveau pour une chaîne d’approvisionnement alimentaire plus performante ». Co-présidé par les commissaires européens à l’industrie, Antonio Tajani, au marché intérieur, Michel Barnier, à l’agriculture, Dacian Ciolos et à la protection des consommateurs, John Dalli, il avait demandé aux organisations qui composent le noyau de la Plate-forme des experts en business-to-business d’identifier – d’une manière consensuelle – les pratiques déloyales dans les relations contractuelles sur la base d’exemples concrets et pertinents des pratiques factuelles survenant le long de la chaîne. A défaut de trouver un accord au sein de ce Forum, la Commission avait averti qu’elle se verrait dans l’obligation de légiférer pour régler les différents problèmes. C’est dans ce contexte que le Forum de haut niveau est arrivé à un compromis le 29 novembre sur une série de principes généraux et spécifiques de bonnes pratiques commerciales pour un meilleur fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Le Forum affirme avoir identifié des pratiques équitables et non équitables et, à partir de celles-ci, il a été en mesure de formuler un ensemble de principes de bonnes pratiques, censés pouvoir s’appliquer à toutes les relations contractuelles et cela « sans nuire à la concurrence dans les relations d’affaires ».

Pour arriver à ce compromis, les membres du Forum ont dû se réunir régulièrement et à plusieurs reprises afin de surmonter les désaccords et les divergences de vues sur les relations contractuelles. Celui-ci se résume à une série de principes – assez généraux en somme – et qui voudraient surtout montrer que l’élimination des pratiques déloyales « est une nécessité commune » de la chaîne alimentaire dans son ensemble et que tous les partenaires « sont prêts à trouver – de manière consensuelle – des solutions efficaces». Une des idées maîtresses dans ce compromis porte sur la liberté des contrats : il y est souligné que les parties contractantes sont des « entités économiques indépendantes, qui doivent respecter les droits de chacune à établir leur propre stratégie et leur propre politique de gestion, y compris la liberté de déterminer de manière autonome si elles doivent s’engager ou pas dans tout contrat ou accord ». Un autre élément important à signaler porte sur la nécessité de prévoir des accords ou des contrats qui devraient être faits par écrit, « sauf impossibilité pratique ou lorsque des accords oraux sont mutuellement acceptables et pratiques ». Ils doivent de toutes les façons être « clairs et transparents » et couvrir autant que possible « tous les éléments pertinents et prévisibles y compris les droits et les procédures de résiliation ».

Après ce premier compromis sur les principes de bonnes pratiques commerciales, les membres du Forum devraient poursuivre leurs travaux avec une réflexion approfondie sur la meilleure façon de faire respecter ces principes et de s’assurer qu’ils sont appliqués dans les relations commerciales quotidiennes. Les partenaires reconnaissent qu’il s’agit là de la phase  la plus importante dans le processus. « Il s’agira en particulier d’examiner la meilleure manière de résoudre les conflits qui surviendraient dans le cas où un partenaire qui se serait engagé à respecter les principes de bonnes pratiques commerciales fixés et qui ne les appliquerait pas en pratique », nous a précisé Rodrigo Gouveia, secrétaire général d’EuroCoop (Coopératives européennes de consommateurs auprès de l’UE). Selon lui, les questions les plus importantes de cette deuxième phase des travaux est de savoir si pour résoudre ce type de conflit il s’agira soi de se limiter à un « exercice volontaire », c’est-à-dire tenter de ramener le récalcitrant dans le droit chemin par la persuasion, soit au contraire à prévoir « des sanctions » en bonne et due forme. « Mais attention, a averti notre interlocuteur, nous n’avons pas l’intention de réinventer la roue ! Nous allons passer en revue ce qui existe déjà comme procédures possibles, en faire une évaluation et essayer d’appliquer les plus appropriées ». Les membres du Forum ont jusqu’au mois de juin 2012 pour trouver une solution, autrement la Commission européenne se verrait dans l’obligation soit de proposer à la place une législation soit de repasser le dossier aux Etats membres. « Mais je suis confiant dans la capacité des membres du Forum à trouver un accord », nous a assuré Rodrigo Gouveia. « Si l’on a pu arriver à un compromis sur les principes de bonnes pratiques commerciales je pense que l’on est capables d’en faire autant sur leur application », a-t-il conclu.