L'application des six derniers critères du compte pénibilité est effective depuis le 1er juillet 2016. Si aucun délai supplémentaire ne sera accordé par les pouvoirs publics, les entreprises – sans remettre en cause le principe de la loi sur la pénibilité au travail – peinent à l'appliquer en raison de la grande complexité des textes et même parfois de leurs incohérences.
L'application depuis le 1er juillet 2016 de six nouveaux facteurs de risques professionnels au compte personnel de pénibilité (C3P) n'est pas sans faire grincer quelques dents. Issu de la réforme des retraites de 2013, le compte pénibilité permet aux salariés ayant exercé des t ches pénibles de cumuler des points afin de partir plus tôt à la retraite, de se former ou de travailler à temps partiel. Les entreprises ne devront faire leurs déclarations qu'au 1er janvier 2017 et pourront les modifier jusqu'en septembre 2017, voire 2019 si la modification joue en faveur du salarié.
Ces six nouveaux critères englobent les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les tempé-ratures extrêmes et le bruit. L'applicabilité des critères de pénibilité concernant le travail de nuit, le travail répétitif, le travail en milieu hyper bar et le travail en équipes alternantes est déjà entrée en vigueur au 1er janvier dernier. Or, autant les quatre premiers critères sont simples à appliquer, autant les six derniers sont d'une grande complexité, tant au niveau de la compréhension des textes, que de leur mise en œuvre. Détails aggravant dans un dossier déjà compliqué, la circulaire censée donner des précisions sur la mise en place et le fonctionnement du compte pénibilité, attendue depuis six mois, n'a été publiée que le 20 juin, à quelques jours de l'entrée en vigueur des six derniers facteurs. Et plus fort encore, elle introduit des éléments contradictoires avec ce que dit la loi. Par exemple, sur les contrats d'une durée de moins d'un an, il est dit d'extrapoler un ou plusieurs critères sur la durée, là où la loi dit qu'il faut regarder la pénibilité effective.
En outre, s'estimant dans l'incapacité technique de produire les référentiels profes-sionnels de branche faute de textes clairs, la majorité des différentes organisations professionnelles n'en ont pas établi. Une mission, selon Jérôme Breysse, directeur économie et compétitivité de l'Ania « qui relève de l'impossible dans les IAA, compte tenu notamment, de l'énorme disparité des métiers au sein du secteur, de la disparité des réalités entre entreprises du même secteur, mais aussi de l'importance de la polyvalence dans les métiers de l'agroalimentaire, qui rend particulièrement difficile un suivi fin des salariés ». Aux entreprises donc d'apprécier elles-mêmes l'exposition de leurs salariés sur l'année.
« INAPPLICABILITÉ DU DISPOSITIF PÉNIBILITÉ »
Après le Medef et d'autres organisations patronales, les patrons bretons, réunis au sein du Collectif des acteurs économiques bretons pour la croissance et l'emploi sont montés au créneau dernièrement. Dans une lettre envoyée à Manuel Valls, ils mettaient l'accent sur « l'inapplicabilité du dispositif pénibilité ». Pour preuve de leur bonne foi, ils rappelaient les grandes lignes d'un rapport de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales, dont les conclusions concernant l'application du C3P relèvent de la « schizophrénie institutionnelle ». Pourtant, Manuels Valls a été très clair. Le Premier ministre a indiqué le 30 juin, lors d'un point presse à Matignon : « La loi prévoit déjà un délai sur la mise en œuvre mais ces délais doivent être respectés. Il n'y aura pas de nouveau délai ».
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Faute d'avoir obtenu un report de la loi, les entreprises souvent dans l'incapacité d'interpréter des textes contradictoires ou permettant plusieurs interprétations, comptent sur la clémence des autorités en cas de contrôle. Elles attendent aussi avec impatience les conclusions du rapport de mission Bras/Bonnand/Pilliard (1), susceptible notamment de leur donner des indications sur la mise en œuvre pratique du compte pénibilité. Cette mission « destinée à suivre et évaluer l'insertion du compte pénibilité dans notre système de protection sociale et plus particulièrement au sein des dispositifs de sortie précoce des seniors du marché du travail (volontaire ou subie) », indiquait le communiqué publié conjointement entre le ministère de la Santé et le ministère du Travail, a été annoncé en janvier. Attendues début juillet, les conclusions du rapport pourraient finalement n'être rendues publiques qu'à la rentrée. Pour l'heure, certains envisagent un éventuel recours en Conseil d'Etat, mettant en avant la contradiction entre la loi et certains éléments de l'instruction.
(1) Pierre-Louis Bras (président du Conseil d'orientation des retraites), Gaby Bonnand (CFDT, ancien président de l'Unedic) et Jean-François Pilliard (ancien vice-président du Medef).